Proposition de loi N° 3121
tendant à aligner les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance sur celui de l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires
écrite par Yannick Favennec
cosignée par Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marie-Josée Roig, Marie-Louise Fort, Nicole Ameline, Alain Ferry, Alain Marc, André Flajolet, André Wojciechowski, Bernard Deflesselles, Christian Kert, Christian Vanneste, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Élie Aboud, Fernand Siré, Franck Gilard, François Calvet, François Grosdidier, François-Michel Gonnot, Gérard Menuel, Gérard Voisin, Guy Geoffroy, Guy Malherbe, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Le Nay, Jean Auclair, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Bouchet, Jean-François Chossy, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Le Fur, Michel Grall, Michel Sordi, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Verchère, Philippe Gosselin, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sauveur Gandolfi-Scheit & Yves Jego
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le quatrième alinéa de l'article 12 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers est ainsi rédigé : « Le montant annuel de la part variable varie suivant la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire, quelle que soit la collectivité d'emploi, et déduction faite des périodes de suspension d'engagement.
Il est égal à un multiple défini par décret, du montant de la vacation horaire de base d'un officier en vigueur au 1er janvier de l'année de versement. » Article 2 L'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé de la part forfaitaire et de la part variable de l'allocation de vétérance est aligné sur celui de l'allocation de fidélité dans...
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