Rapport N° 3063

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 17 décembre 2010, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Pour l'Assemblée nationale : MM. Jérôme Cahuzac, Gilles Carrez, Michel Bouvard, Yves Censi, Louis Giscard d'Estaing, Pierre-Alain Muet, Dominique Baert.

Pour le Sénat : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Jean-Pierre Fourcade, Eric Doligé, Mmes Nicole Bricq, Michèle André, M. Bernard Vera.

- Membres suppléants : Pour l'Assemblée nationale : M. Richard Dell'Agnola, Mme Chantal Brunel, MM. Marc Laffineur, Thierry Carcenac, Jean-Yves Le Bouillonnec,...

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