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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 undecies instaure un plafonnement de la base de la cotisation minimum de CFE à 2 000 euros pour les redevables réalisant moins de 100 000 de recettes en cas d'absence de délibération de la commune ou de l'EPCI. Le présent amendement propose la suppression de cet article qui aurait fait ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite par la commission mixte paritaire, substituant le critère de potentiel financier à celui de potentiel fiscal dans la répartition du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements au titre de l'allocation ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 12 bis prévoit que les revenus provenant de l'activité de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transport en traîneaux ou de louage de traîneaux sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole. Le présent amendement su...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination a pour objet de rétablir la référence aux articles 575 G et H au premier alinéa du 4° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, référence dont la suppression était proposée par le Gouvernement pour adapter les règles de circulation des produits du tab...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « du B, il est inséré », les mots : « , il est inséré un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 255, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au 2° de l'article L. 3241-1, la dernière occurrence de la référence : « 2°, » est supprimée ; ». II. - En conséquence, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 260 : « abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination Le versement pour dépassement du p...

I. - Supprimer l'alinéa 223. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 271 : « F. - 1. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La nouvelle rédaction issue de l'alinéa 250 rend inutile l'a...