Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 21 décembre 2010
Déposé le 21 décembre 2010 par : le Gouvernement.
I. - Supprimer l'alinéa 223.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 271 :
« F. - 1. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations … (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
La nouvelle rédaction issue de l'alinéa 250 rend inutile l'alinéa 223.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.