Proposition de loi N° 2811
visant à instaurer une visite médicale tous les deux ans au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation
écrite par Étienne Pinte
cosignée par Béatrice Pavy, Cécile Dumoulin, Cécile Gallez, Françoise De Salvador, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Sophie Delong, Sylvia Bassot, Valérie Boyer, Alain Cousin, Alain Moyne-Bressand, Alfred Trassy-Paillogues, André Flajolet, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Debré, Bertrand Pancher, Bruno Bourg-Broc, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Claude Bodin, Daniel Fasquelle, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Perben, Élie Aboud, Éric Raoult, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Jacques Grosperrin, Jacques Lamblin, Jacques Pélissard, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Paul Anciaux, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Giran, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Michel Bouvard, Michel Diefenbacher, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Paul Jeanneteau, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria & Yves Censi
Extrait
Mesdames, Messieurs, La surveillance médicale des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation relève des dispositions du livre III, titre II, du code de la santé publique « Santé scolaire et universitaire ». En effet, l'article L. 2325-2 dudit code prévoit que ces personnels sont obligatoirement soumis périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses - lequel examen est organisé par les centres médico-sociaux scolaires.
La finalité de cette disposition est la prévention de la santé des élèves.
Bien entendu, nous ne pouvons que souscrire à pareil objectif.
Toutefois, la santé des personnels doit également être au coeur de nos préoccupations.
Ainsi, le décret du 28 mai 1982, modifié le 9 mai 1995, relatif à la médecine de prévention commune à toute fonction publique, avait pour objet de « prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ». Cet examen...
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