Proposition de loi N° 2730
visant à limiter la déshérence des contrats d'assurance décès
écrite par Jean-Marc Roubaud
cosignée par Béatrice Pavy, Bérengère Poletti, Françoise Branget, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Isabelle Vasseur, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Martine Aurillac, Nicole Ameline, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Véronique Besse, Alain Moyne-Bressand, André Schneider, Bernard Deflesselles, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Claude Gatignol, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Souchet, Émile Blessig, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Étienne Pinte, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, Franck Marlin, François Grosdidier, François-Michel Gonnot, Gabriel Biancheri, Georges Mothron, Georges Siffredi, Guy Geoffroy, Guy Lefrand, Guy Malherbe, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jean Bardet, Jean Roatta, Jean Tiberi, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Piron, Michel Raison, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Nicolas Dupont-Aignan, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Paul Jeanneteau, Philippe Folliot, Philippe Houillon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Stéphane Demilly, Xavier Bertrand, Yvan Lachaud, Yves Albarello, Yves Jego & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les contrats d'assurance décès sont un des produits financiers favoris des français : douze millions de nos concitoyens auraient souscris pour un total de 1 167 milliards d'euros, plus de la moitié du produit intérieur brut du pays, c'est dire l'importance que ce placement a pris dans la société. Son succès se base sur sa spécificité : ce n'est pas un placement financier quelconque, bien qu'en pratique il se présente comme un portefeuille.
C'est bien, comme son nom l'indique, un produit d'assurance.
Et plus encore, une assurance sur la vie.
C'est pourquoi les pratiques liées aux contrats d'assurance décès sont fortement encadrées.
Ils permettent aux souscripteurs de préparer et garantir un capital aux personnes qui leur sont chères.
Il arrive toutefois que ces produits, qui sont impérativement gérés par un assureur, ne soient pas réclamées par ceux qui ont été désignés bénéficiaires.
Le médiateur a souligné les freins éthiques et...
2 commentaires :
Le 06/03/2011 à 13:57, Anonyme a dit :
Bonjour,
Ce sujet de la déshérence des contrats d'assurance vie est un sujet douloureux pour les familles et pour les bénéficiaires qui ne retrouvent pâs leur du.
Pour autant, il est surprenant de voir les discordances impressionnantes au sujet de l'estimation de cette situation.
La dernière en date, est celle des Messieurs Attali et Bébéar, qui positionne ce fléau à plusieurs dizaines de milliards, bien loin de ce qui est annoncé par la FFSA.
(voir sur google : "attali+déshérence")
Que faut-il croire en la matière ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 06/03/2011 à 14:02, www.ultiminfo.com (Première solution en ligne pour se prémunir de la déshérence. Pour assurance vie, prévoyance, obsèques ou voyage) a dit :
Bonjour,
Ce sujet de la déshérence des contrats d'assurance vie est un sujet douloureux pour les familles et pour les bénéficiaires qui ne retrouvent pas leur du.
Pour autant, il est surprenant de voir les discordances impressionnantes au sujet de l'estimation de cette situation.
La dernière en date, est celle de Messieurs Attali et Bébéar, qui positionne ce fléau à plusieurs dizaines de milliards d'euros, bien loin des 800 millions annoncés par la FFSA.
(voir sur google : "attali + déshérence")
Que faut-il croire en la matière ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui