Rapport N° 2566
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Patrick Ollier et Michel Piron et plusieurs de leurs collègues relative à l'urbanisme commercial
écrit par Michel Piron rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lors des débats en séance publique sur la loi de modernisation de l'économie (LME), le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation s'était engagé en séance publique à « travailler à la convergence du droit de l'urbanisme et du droit de l'urbanisme commercial et [à] revenir devant [le Parlement] dans les six mois avec un texte permettant de réformer de manière définitive le droit de l'urbanisme commercial ». C'était en 2008. Pourtant, deux ans plus tard, aucun texte n'a été proposé par le Gouvernement.
C'est pourquoi M. Patrick Ollier, Président de la commission des affaires économiques, et plusieurs députés, dont votre rapporteur, ont souhaité l'examen, dans les plus brefs délais, d'une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, et ce, après avoir mené une concertation avec les élus et avec les professionnels du secteur.
La présente proposition de loi poursuit donc l'objectif de réintégrer l'urbanisme...
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