Proposition de loi N° 2490
relative à l'urbanisme commercial
écrite par Patrick Ollier
cosignée par Catherine Vautrin, Josette Pons, Laure de La Raudière, Alfred Almont, Antoine Herth, Bernard Gérard, Bernard Reynès, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Francis Saint-Léger, Franck Reynier, François Loos, Gabriel Biancheri, Gérard Hamel, Jacques Le Guen, Jean Auclair, Jean Dionis du Séjour, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Lenoir, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Nicolas, Lionel Tardy, Louis Cosyns, Louis Guédon, Michel Lejeune, Michel Piron, Michel Raison, Olivier Carré, Philippe Armand Martin, Pierre Lasbordes, Serge Poignant & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI CHAPITRE IER Prise en compte du commerce dans les documents d'urbanisme Article 1er I. - Le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire, notamment en matière de revitalisation des centres-villes, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux, la desserte en transports, notamment collectifs, et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages et de l'architecture.
Il détermine : 1° les zones de centre-ville où les implantations commerciales ne sont réglementées que par le plan local d'urbanisme ; 2° en dehors des centres-villes, les zones où peuvent être autorisées,...
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