Rapport N° 2371
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sandrine Mazetier et M. Manuel Valls et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, C'est à la fois une mesure progressiste, de reconnaissance politique et sociale, de lutte contre les discriminations, d'intégration et de revitalisation démocratique, que soumettent au vote de l'Assemblée Nationale les rédacteurs de la présente proposition de loi.
Celle-ci a pour objet d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers résidant en France.
Ce droit politique reconnu aux étrangers installés en France est porté depuis longtemps par les socialistes.
Aux engagements politiques ont succédé des actes forts qui n'ont jamais pu aboutir, malgré l'adoption en première lecture par l'Assemblée Nationale d'une proposition de loi en mai 2000 (1), ou encore les propositions d'avancées formulées par les socialistes par voie d'amendements lors des débats sur la réforme constitutionnelle au printemps et à l'été 2008 (2). Aujourd'hui, les esprits semblent avoir progressé dans la majorité. En 2005, alors...
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