Proposition de loi N° 2358
tendant à valoriser la qualité et l'origine des fruits et légumes produits sur le territoire national
écrite par Jean-Claude Bouchet
cosignée par Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marianne Dubois, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Josée Roig, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Sylvia Bassot, Valérie Boyer, Alain Cousin, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Alfred Almont, André Wojciechowski, Antoine Herth, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Christian Kert, Christophe Guilloteau, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Didier Julia, Dino Cinieri, Dominique Dord, Éric Ciotti, Éric Diard, Étienne Mourrut, Étienne Pinte, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, François Calvet, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Gérard Menuel, Gilles d'Ettore, Guy Malherbe, Jacques Alain Bénisti, Jacques Houssin, Jacques Pélissard, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Bony, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Michel Terrot, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Philippe Gosselin, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, René-Paul Victoria, Sauveur Gandolfi-Scheit, Serge Poignant, Thierry Mariani, Vincent Descoeur & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames et Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Avant la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural, il est inséré une section 1A intitulée « Fruits et légumes originaires de France » comportant un article L. 641-1A ainsi rédigé : « Art.
L. 641-1A. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent. » © Assemblée nationale
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