Rapport N° 2273
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
écrit par Éric Raoult rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un simple rappel de l'actualité de ces tout derniers mois est utile pour montrer la pertinence du projet de loi qui est aujourd'hui proposé à la Commission des affaires étrangères.
Chacun a en mémoire la douloureuse affaire Florence Cassez, condamnée à une très lourde peine et détenue au Mexique depuis déjà plusieurs années.
Le dossier semble actuellement dans une impasse, malgré les efforts du Président de la République qui s'est saisi personnellement du dossier.
Cette affaire illustre à sa manière parfaitement l'importance d'accords bilatéraux en matière judiciaire pour permettre à nos ressortissants de pouvoir purger leur peine dans notre pays.
D'autres cas existent ailleurs qui, pour être moins médiatiques, n'en sont pas moins autant de drames personnels et familiaux comparables.
Le projet de loi qui est soumis à notre examen autorise l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de...
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