Projet de loi N° 2213
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, En matière de coopération judiciaire pénale, la France et la République dominicaine sont liées par une convention d'entraide judiciaire pénale du 14 janvier 1999 et une convention d'extradition du 7 mars 2000. La conclusion d'un accord en matière de transfèrement des personnes condamnées vient compléter et renforcer ce cadre juridique bilatéral.
Les stipulations de la convention sont intégralement reprises de la convention de même nature conclue entre la France et le Paraguay le 16 mars 1997, elle-même largement inspirée de la convention européenne de transfèrement du 21 mars 1983. En droit interne, la convention de 1983 a été prolongée par des dispositions législatives intégrées aux articles 728-2 à 728-9 du code de procédure pénale, qui ont vocation à s'appliquer également dans le contexte du présent instrument.
L'article 1er concerne le champ d'application de la convention.
La personne condamnée peut exprimer à l'une ou l'autre...
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