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Dossier sur le site de l'Assemblée
Convention france-république dominicaine sur le transfèrement des personnes condamnées
Mots-clés
approbation
Organisation du dossier
Vote sur un projet de loi
Documents législatifs
Projet de loi N° 2213 autorisant la ratification d'une convention
Rapport N° 2273 de la Commission des affaires étrangères
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 9 février 2010 à 9h30 (
3 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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