Rapport N° 2236
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dépenses d'études d'opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007
écrit par Olivier Carré rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
À l'initiative du Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, les comptes de la Présidence sont depuis 2007 examinés chaque année par la Cour des comptes.
Dans son rapport sur l'exercice 2008, publié le 15 juillet 2009, la Cour des comptes a notamment relevé plusieurs anomalies concernant la passation et l'exécution d'une convention d'exécution de sondage signée entre M. le directeur de cabinet du Président de la République et le directeur du cabinet d'études Publifact.
Comme pour l'ensemble des études commandées par les services de la Présidence de la République en 2008, la Cour a fait porter son analyse sur les conditions de passation du marché, sur le montant de la dépense et sur le respect ou non des règles d'exécution de la dépense publique par les services.
Celle-ci a ensuite, dans une lettre du 16 juillet 2009 remise au Président de la République et rendue publique, énuméré les procédures restant à améliorer.Cette observation de la Cour des...
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