Proposition de loi N° 1958
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à réguler la concentration dans le secteur des médias
écrite par Jean-Marc Ayrault pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Martine Martinel, Christian Paul, Didier Mathus, Marcel Rogemont, Michel Françaix & Patrick Bloche
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Chapitre Ier De la régulation de la concentration dans le secteur de la communication audiovisuelle Article 1er Après l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-1 A ainsi rédigé : « Art.
41-1 A. - Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation relative à un service de radio ou de télévision ne peut être délivrée à une personne appartenant à l'une des catégories suivantes : « 1° les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'État ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ; « 2° les sociétés ou entreprises dont l'activité est significativement...
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