Rapport N° 2066
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à réguler la concentration dans le secteur des médias
écrit par Patrick Bloche rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
Constituant l'un des piliers fondamentaux de nos systèmes démocratiques, « la libre communication des pensées et des opinions » définie comme « un des droits les plus précieux de l'homme » par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est consacrée par de nombreux textes internationaux : - l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 affirme le droit à la liberté d'opinion et d'expression de tout individu, « ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions » et celui de « chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ». En 1966, ce droit a été codifié dans le droit international public par le Pacte international des droits civils et politiques ; - l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 garantit à...
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