Rapport N° 1705
de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
écrit par Frédéric Reiss rapporteur pour la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Extrait
La proposition de loi n°1319« visant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence » a été adoptée par le Sénat le 10 décembre 2008 de façon quasi-consensuelle, seul le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche ayant voté contre.
Cette proposition de loi a un objectif simple : mettre fin à un feuilleton juridique et politique qui n'a que trop duré depuis l'adoption de l'article 89 de la loi d'août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
La radicalisation des positions et l'insécurité juridique qui en ont découlé ne conviennent à personne.
Le dispositif proposé est donc une solution de compromis qui s'inscrit dans la philosophie de la loi Debré de 1959 : il s'agit d'une solution qui calque la procédure prévue en pareille situation pour un élève...
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