Rapport N° 1377
de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Olivier Jardé relative aux recherches sur la personne
écrit par Olivier Jardé rapporteur pour la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Extrait
Cette proposition de loi a pour objectifs de moderniser et de simplifier le cadre juridique des recherches sur la personne, à la fois complexe et incomplet, afin d'encourager la recherche dans ce domaine.
On distingue actuellement trois types de recherches : - les recherches biomédicales, correspondant à l'ancien cadre de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988, dite loi « Huriet-Sérusclat » ; - les recherches « visant à évaluer les soins courants », issues de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 de santé publique ; - les recherches non interventionnelles ou observationnelles, introduites par cette même loi.
Si les recherches biomédicales font l'objet d'un encadrement législatif très complet puisque l'intégralité du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, leur est consacrée, les recherches « visant à évaluer les soins courants » et les recherches non interventionnelles ne sont décrites que de manière incidente dans ce titre...
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