Proposition de loi N° 1181
relative à la régulation du trafic de l'aviation légère et du trafic d'hélicoptères
écrite par Yves Vandewalle
cosignée par Colette Le Moal, Françoise Hostalier, Maryse Joissains-Masini, Michèle Tabarot, Muriel Marland-Militello, Bernard Perrut, Claude Birraux, Claude Bodin, Daniel Fidelin, Daniel Poulou, Didier Gonzales, Éric Diard, Éric Raoult, Éric Straumann, Georges Colombier, Georges Tron, Gérard Millet, Guy Malherbe, Henri Cuq, Hervé de Charette, Jacques Alain Bénisti, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Remiller, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Bony, Lionel Tardy, Michel Diefenbacher, Michel Herbillon, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Philippe Meunier, Pierre Lasbordes, Pierre Morange & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, les motifs pour lesquels nous soumettons à votre examen la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 571-7 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » Article 2 Après l'article L. 571-7 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 571-7-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 571-7-1. - En vue de limiter les nuisances sonores résultant du trafic de l'aviation légère d'affaires, de loisir ou d'écolage, le représentant de l'État dans chaque département peut fixer des limitations à ce trafic, en termes notamment de nombre de mouvements, de plages horaires, de niveau sonore ou de type d'appareils. « Ces dispositions ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions urgentes de protection civile. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.