Proposition de loi N° 1118
visant à améliorer la protection des personnes âgées devant les instances pénales
écrite par Olivier Jardé
cosignée par Brigitte Barèges, Catherine Vautrin, Colette Le Moal, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Valérie Boyer, Alain Marty, André Wojciechowski, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Bruno Sandras, Christian Vanneste, Claude Birraux, Claude Bodin, Claude Leteurtre, Daniel Fasquelle, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Perben, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Calvet, François Goulard, François Grosdidier, François Rochebloine, François Vannson, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Gérard Millet, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Henri Cuq, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Préel, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Maurice Leroy, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Sordi, Michel Zumkeller, Nicolas Perruchot, Olivier Dassault, Patrice Verchère, Patrick Labaune, Philippe Folliot, Pierre Cardo, Pierre-Christophe Baguet, Raymond Durand, Richard Dell'Agnola, Rudy Salles, Stéphane Demilly, Thierry Mariani, Yvan Lachaud & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, D'après les données disponibles qui ressortent des enquêtes de victimisation menées depuis une dizaine d'années, 5 % des personnes de plus de 65 ans et 15 % des plus de 75 ans subissent des actes de maltraitances, en France.
Les négligences représentent une forme fréquente de cette maltraitance qui atteint une couche de la population de plus en plus nombreuse en pourcentage du fait de l'allongement de la vie : privation de soins, d'hygiène, d'aliments et de biens matériels (vêtement, chauffage, mobilier adapté). Cette forme de maltraitance tend à s'installer dans la durée et entraîne une souffrance et de graves répercussions physiques et psychiques chez la personne âgée.
Cette dernière est rarement apte à pouvoir les dénoncer.
On retrouve cette maltraitance aussi bien en institution que chez les personnes âgées à domicile.
Actuellement, le droit pénal appréhende mal cette forme de maltraitance et ne permet pas de donner une réponse...
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