Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

L'existence de ce projet de loi de programmation m'apparaît très positive, au-delà du contenu. Il permet une meilleure visibilité de la stratégie du Gouvernement s'agissant des finances publiques et contribue à la transparence. Je me réjouis que l'une des propositions que nous avions formulées avec Alain Lambert dans un rapport trouve là sa con...

Je partage le raisonnement du rapporteur général, et je pense aussi, comme le Gouvernement, que mieux vaut inscrire une moyenne. Sinon, en cas de non-respect de l'objectif, il faudrait corriger la loi de programmation. Je suis donc favorable à l'amendement que suggère le Gouvernement.

L'amendement n° 15 rectifié est de conséquence. (L'amendement n° 15 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.)

Les quatre indicateurs fondamentaux permettent d'avoir une vue cohérente de la stratégie des finances publiques suivie par le Gouvernement. Nous avons tout à l'heure parlé de la dépense publique. Il me paraît légitime que l'évolution des recettes publiques figure également dans le projet de loi. C'est un objectif, et il n'est pas question, comm...

Par définition, l'alternance doit pouvoir se reproduire, ce qui est essentiel au bon fonctionnement de la démocratie. J'appelle naturellement de mes voeux la prochaine Cette loi permet au Gouvernement de définir ses objectifs. Or, une fois encore, il est particulièrement important de le faire aussi pour les prélèvements obligatoires, c'est-à-...

Permettez-moi de ne pas partager votre point de vue, monsieur le ministre. Je comprends votre gêne ; je me souviens que Dominique Strauss-Kahn avait très brillamment expliqué il y a quelques années que le taux de prélèvements obligatoires auquel nous étions parvenus n'était pas exactement celui qui avait été affiché, du fait de critères qu'un g...

Mais, à l'heure où nous devons expliquer de manière pédagogique ce qu'est un budget, ce que sont des objectifs stratégiques en matière de finances publiques, nous aurons manqué une étape si nous raisonnons sur la dépense, sur le solde, et non sur les recettes et les prélèvements obligatoires.

Monsieur le ministre, je comprends votre raisonnement s'agissant de la différence de nature. Mais cela reste un simple objectif et vous avez souligné qu'il figurait déjà dans la loi puisqu'il était inscrit dans le rapport annexé. Cela ne devrait donc pas poser de problème de l'inscrire dans l'article lui-même. Un budget, comme vous l'avez dit ...

Certainement, monsieur le président. L'amendement n° 13 rectifié porte sur les exonérations et abattements s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale, l'amendement n° 12 sur les dépenses fiscales. Ce sont des sujets qui nous tiennent à coeur, à la commission des finances. Si je conçois que l'on ne puisse fixer pour les ...

Le fait que le ministre ait évoqué Mars et non pas la lune me laisse espérer qu'il évoluera. Si l'on se fixe une règle de gouvernance s'agissant de la dépense budgétaire, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions faire de même pour la dépense fiscale. Certes, un objectif annuel serait difficilement tenable, compte tenu de leur nature différent...

Cet amendement vise à ce que nous puissions bénéficier d'une évaluation de l'efficacité et du coût des niches fiscales et sociales avant le délai fixé par la loi, autrement dit au 30 juin 2011. J'étais allé plus loin dans un premier temps mais la commission dans sa sagesse s'est ralliée à cette date.

L'amendement est pour ainsi dire rédactionnel. Certaines choses vont mieux en les disant : il s'agit de préciser que le bilan en question sera présenté au Parlement bien avant le débat d'orientation budgétaire.

Nous prenons acte des précisions que vous nous apportez. J'insiste sur l'importance qu'il y a à mettre sur pied dans les meilleurs délais le comité de surveillance au Parlement. Les mesures ont été prises rapidement, et il le fallait. Nous devons toutefois pourvoir suivre l'évolution de la situation, en liaison étroite avec vous, qu'il s'agisse...

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le débat budgétaire apparaît, cette année, marqué par deux paradoxes. Tout d'abord, il s'inscrit dans un cadre pluriannuel formalisé par une loi de programmation, laquelle ne semble toutefois pas tenir compte de la situation réelle de l'éc...

Néanmoins, sa construction, pour être intéressante, me paraît pouvoir être améliorée. Le projet comporte douze articles et un rapport annexé. Selon la lecture proposée par le rapporteur général, le corps du projet serait essentiellement consacré aux règles de gouvernance, et le plus « neutre » possible. Au rapport seraient réservés les chiffres...

Certes, mon cher collègue, mais comme tout est parti de là-bas, il faut en parler pour en tirer toutes les conséquences. En ce qui concerne l'analyse de la crise, il ne faut pas se contenter d'un constat sur la folie financière à laquelle nous avons assisté. La crise est aussi économique, disais-je : les dernières prévisions de croissance et l...

sa capacité à coordonner les plans des États de l'Union européenne, dont le message était pendant longtemps apparu peu clair et peu harmonisé, et les modalités de sauvetage retenues dans notre pays étaient bonnes et utiles, mais qu'il convenait d'être extrêmement attentif à la mise en oeuvre des garanties qui accompagnent ce plan. Un aspect d...

S'agissant de la politique économique et budgétaire que vous conduisez, et qui trouve sa traduction dans le projet de loi de finances pour 2009, permettez-nous de ne pas partager votre satisfaction. Nous aurions besoin de mesures à court terme, contracycliques, propres à soutenir la croissance. Mais tout le problème pour la France, dont la faib...

alors que d'autres pays, qui n'ont pas voté de tels plans, disposent, eux, des marges de manoeuvre nécessaires.

En réalité, les mesures TEPA sont coûteuses, et leurs effets sur la croissance extrêmement réduits.