Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Nous venons d'échanger sur le sujet avec Pierre Méhaignerie, mon prédécesseur en tant que président de la commission des finances, et je souhaite rappeler qu'un rapporteur spécial n'a pas besoin de demander un rendez-vous pour être reçu dans un ministère, indépendamment du cas qui vient d'être évoqué.

Nous avons été confrontés dans le passé à ce type de situation où un rapporteur spécial souhaitant effectuer des contrôles sur pièces et sur place

s'est vu empêché de faire son travail. Je me permets seulement de rappeler la loi organique : un haut fonctionnaire ou un fonctionnaire commet un délit s'il entrave le travail d'un rapporteur spécial. Il n'est donc pas besoin de demander rendez-vous ; sinon, bien évidemment, la question du contrôle inopiné sur pièces et sur place n'aurait...

Je ne juge pas sur le fond la présente affaire. Reste que le principe que je viens de rappeler est valable pour tout le monde et je serai attentif à ce qu'il soit bien respecté. Je demanderai également au président de l'Assemblée de le rappeler chaque fois que ce sera nécessaire. Une fois encore, ce n'est pas vous, madame la ministre, qui êtes...

Je rappelle seulement une règle qui ne concerne pas seulement votre ministère mais tous les ministères.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de dire quelques mots de la manière dont j'ai appliqué l'article 40 de notre Constitution,

après m'en être entretenu avec le président Pierre Méhaignerie. Sur les 566 amendements déposés, un peu moins de 35 % ont été déclarés irrecevables. (Murmures.) C'est un taux plutôt élevé pour un texte normal, mais plutôt classique s'agissant d'un PLFSS. Comme vous le savez, les amendements au projet de loi de financement font l'objet d'un d...

Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je commence par un mot sur la forme, qui rejoint le fond. Je continue de regretter que les discussions sur nos comptes publics soient saucissonnées. Éric Woerth étant d'ailleurs le ministre de l'ensemble des comptes publics, je regrette que nous ne puissions pas avoir une présentation...

Il nous faudra donc réfléchir à l'idée de rapprocher, voire de fusionner, sinon les deux projets, car je ne crois pas que cela soit mûr, mais au moins la première partie du projet de loi de finances et la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec un article d'équilibre qui inclurait un tableau d'équilibre soc...

même si nous divergeons sur les solutions immédiates à apporter. Bien évidemment, il y a la crise. À cet égard je rejoins Pierre Méhaignerie, car il serait totalement stupide de dire que la crise n'explique pas pour partie l'ampleur des déficits et des besoins de financement de la sécurité sociale. Le problème, c'est que le déficit structurel...

Tout à fait, et les rapports de la commission des affaires sociales et de la commission des finances sont tous très lucides, mais, après avoir dressé un certain nombre de constats, que faisons-nous de notre lucidité collective ? (Sourires.) Yves Bur a souligné que les besoins de financement s'élèveront à 170 milliards à l'horizon 2013. Ce n'es...

Admettons que, pour le moment, cette proposition n'est pas approuvée sur l'ensemble des bancs. Toutefois, nous savons que nous ne pouvons accepter qu'il y ait un déficit sans cesse reporté, d'autant que, si l'on n'accroît pas les prélèvements obligatoires, on transfère des dépenses sur les mutuelles, qui, elles, augmentent leurs cotisations. C...

Cependant est-il raisonnable de baisser les prélèvements obligatoires alors même que nos comptes publics sont dans la situation que nous connaissons, et est-il juste de transférer un certain nombre de dépenses sur les mutuelles alors que, nous le savons, la cotisation à la mutuelle n'est pas fixée en fonction du revenu mais est forfaitaire ? N...