Les interventions de Didier Migaud sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/07/2007 — Sous-Amendement N° 159 rectifié à l'amendement N° 3779 au texte N° 4 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Migaud
« I. - Dans l'intitulé de la première division du livre premier du code général des impôts, les mots : : plafonnement des impôts directs sont supprimés. « II. - L'article 1er du même code devient l'article 1er-0 A. « III. - Avant l'article 1er-0 A du même code, il est inséré un article 1er ainsi rédigé : « Art. 1er. - L'impôt sur le reve...
09/07/2007 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 4 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Migaud
« I. - Dans l'intitulé de la première division du livre premier du code général des impôts, les mots : : plafonnement des impôts directs sont supprimés. « II. - L'article 1er du même code devient l'article 1er-0 A. « III. - Avant l'article 1er-0 A du même code, il est inséré un article 1er ainsi rédigé : « Art. 1er. - Au titre de l'impôt...
09/07/2007 — Amendement N° 157 rectifié au texte N° 4 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Migaud
« Après l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un article 197-0 A ainsi rédigé : « Art. 197-0 A. - Pour l'application de l'article 1er, les taux mentionnés au I de l'article 197 sont respectivement remplacés par les taux suivants : 3,5 %, 8,5 %, 18 % et 30 %. » Le présent amendement complète celui qui instaure le principe d'u...
