Projet de loi de finances rectificative pour 2007

I. - Après le mot : « titre », la fin du cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts est ainsi rédigée : « des deux premières années au cours desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés. » II. - Après le mot : « titre », la fin du premier alinéa du 3 de l'article 102 ter d...

Substituer aux alinéas 1 à 3 de cet article les huit alinéas suivants : « I. - Après l'article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 duovicies ainsi rédigé : « Art. 199 duovicies. - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à...

I. - Après le 5 bis de l'article 206 du code général est impôts, est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter. Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices clos à comp...