Interventions de Didier Mathus

Je vous fais remarquer qu'en votant cet amendement, la Commission a créé un précédent en dotant le CSA d'une compétence sur des contenus mis en ligne sur Internet, en dehors de tout cadre législatif.

Par ailleurs, est-il vrai que la Commission a adopté en fin de matinée un amendement modulant la taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques ?

Faut-il comprendre que le CSA n'attribuera plus les fréquences. Dans un cas comme celui de la chaîne Al Manar, il ne pourrait donc plus se prononcer.

Ces accords devaient également concerner la chronologie des médias. Est-ce le cas ? Cela fera-t-il l'objet d'un amendement ?

À ce jour, l'offre disponible sur Internet n'est pas comprise dans la définition des services de médias à la demande. En sera-t-il toujours ainsi ? Pouvez-vous préciser que l'amendement ne vise que les services de rattrapage des chaînes et la vidéo à la demande ?

TF1 et M6 réclament depuis des années cette deuxième coupure publicitaire. La directive SMA permet aux États de l'autoriser mais ne les y oblige pas. En la permettant, vous commettez une faute à l'égard des créateurs. De plus, cette disposition complète un dispositif conçu pour siphonner les recettes du marché publicitaire au bénéfice des chaîn...

Dites clairement que la télévision diffuse de la publicité, avec éventuellement quelques coupures pour des émissions !

Le financement du cinéma français relève de la mécanique de précision. Vouloir procéder à la réforme du CNC par ordonnance est d'autant plus surprenant que notre commission des affaires culturelles a toujours manifesté son attachement à un système de financement qui fait partie intégrante du patrimoine national et a largement contribué à la réu...

Le présent article étend la pratique des ordonnances à d'autres aspects de la politique cinématographique. Curieusement, on prévoit un délai de huit mois afin d'engager les concertations nécessaires. Dès lors, comment justifier les ordonnances par l'urgence ?

La France est le seul pays où la plupart des opérateurs privés de l'audiovisuel ont aussi des activités qui les font dépendre étroitement des marchés publics, qu'ils soient avionneurs, bétonneurs ou marchands d'armes : la question du conflit d'intérêt se pose directement. Afin d'assainir la situation et de garantir l'indépendance des médias, mo...

Faire financer par les collectivités ce qui n'est pas pris en charge par les opérateurs, je n'appelle pas cela une ouverture

Si l'on en croit La Tribune de ce matin, notre rapporteur compte présenter un amendement qui modifie le système de compensation de la perte des recettes de publicité pour France Télévisions à un point tel qu'il modifie la nature de notre texte et justifie donc une suspension de séance. En effet, cet amendement abaisserait le niveau de la taxe s...

Quoi qu'il en soit, je maintiens ma demande de suspension, car nous avons besoin d'examiner le texte de plus près.

Le parallèle établi par le rapporteur entre l'audiovisuel et les autres entreprises publiques n'a aucun sens : il ne s'agit pas de fabriquer des boulons, mais du lien social, de l'imaginaire collectif et de la citoyenneté ! Il faut donc que l'indépendance de l'audiovisuel public ne puisse être mise en doute. C'est une nécessité démocratique. Le...

Cet article revient à placer le président de France Télévisions sous une épée de Damoclès. Il pourrait en effet être révoqué par le Président de la République, selon ses seules humeurs. C'est une idée insupportable pour tout esprit libre et démocratique. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article scélérat, inacceptable dans u...

Nous avons fait le calcul : dans l'histoire de la Ve République, une opposition des trois-cinquièmes des deux commissions parlementaires n'aurait jamais pu se produire. L'hypothèse est donc illusoire et la disposition proposée purement décorative.

Notre amendement a le même objet. En matière de transport des programmes, distinguer les programmes régionaux et locaux a un sens précis et lourd de conséquences, y compris financières. L'amendement du rapporteur semble exclure du « must carry » les programmes locaux de France 3, alors que l'amendement de M. Mamère et le mien tendent à soumettr...

L'intention est bonne, mais je ne comprends pas les modalités techniques : comment, sans disposer des moyens de diffusion en haute définition (HD), reproduire de la TNT en HD ?

Nous sommes d'accord avec le rapporteur. Le plafond de 150 millions d'auditeurs a été institué non par la loi de 1986 mais par celle d'août 2000 qui l'a modifiée ; la France n'a pas tant évolué depuis. Il existe aussi des dispositions similaires, voire beaucoup plus restrictives, en Allemagne par exemple ; personne ne considère qu'elles sont ar...

En métropole, la TNT a été lancée à la norme de compression MPEG-2. Outre-mer, elle le sera à la norme MPEG-4. Une information sur la nature des décodeurs et des téléviseurs y est donc nécessaire ; le consommateur doit savoir s'il achète un appareil à la norme MPEG-2 ou à la norme MPEG-4. Il paraît utile que la loi règle cette question.