Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Cela relève par ailleurs d'une illusion technologique absolue. On sait d'ores et déjà qu'aucun des outils mis en place n'est technologiquement fiable et on vient d'en avoir un tout dernier exemple. Extelia a été l'attributaire de l'appel d'offres pour les mécanismes d'avertissement et de sanction de l'HADOPI puisque c'est une société privée ...

Les propos très intéressants de Mme la garde des sceaux nous éclairent sur la philosophie de la majorité et du Gouvernement. Je lui en donne acte, il s'agit enfin d'un échange intéressant sur le fond.

C'est vous dire que tout cela est une aimable plaisanterie technologique qui n'a aucune chance de s'inscrire dans la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 823 rectifié n'est pas adopté.) (L'amendement n° 855 rectifié n'est pas adopté.)

Cela étant, ses propos révèlent une certaine conception de la contrefaçon. Elle nous explique qu'il y a contrefaçon car l'original est dupliqué et perd ainsi de sa valeur marchande. La contrefaçon a une autre acception : c'est un acte intellectuel déformé par la reproduction ce qui, à l'ère numérique, n'est pas le cas. Cette question éclaire...

Il est tout de même singulier que le président de l'Assemblée nous incite à déserter l'hémicycle et la séance publique pour aller en commission !

Je n'ai jamais entendu un président de l'Assemblée tenir de tels propos et souhaiter visiblement que le débat soit écourté et qu'on en finisse ! Monsieur le président, si nous avons déposé des amendements et si ce texte revient aujourd'hui devant l'Assemblée, ce n'est pas de notre fait. Cela tient à l'impréparation, à l'approximation et à l'im...

C'est tout de même l'un des changements les plus importants entre HADOPI 2 et HADOPI 1, le fait que des pouvoirs de police judiciaire soient donnés aux agents de la commission de protection des droits, dans une sorte de flou juridique qui ne laisse pas de nous inquiéter. On voit bien qu'HADOPI 2 a été construit à partir de la décision du Conse...

Oui, ce n'est pas forcément une référence secondaire. Moi, je ferais plutôt appel à Burke, qui disait que les mauvaises lois sont les mères de la tyrannie. Quand une loi est à ce point imprécise, approximative, et manque de clarté juridique, c'est toujours un mauvais chemin pour la démocratie.

L'article 1er ter concerne les fameux avertissements. Tout le monde a compris qu'ils seront formulés par des sociétés privées que je n'ose plus qualifier précisément, même si M. Copé est parti , une sorte de brigade privée de la répression numérique.

Cette brigade va dire à l'HADOPI à qui il faut envoyer les mails d'avertissement. Sur quelle base seront-ils établis ? La question est d'autant plus délicate qu'ils seront, je le rappelle, en nombre considérable. La précédente ministre avait évoqué le chiffre de 10 000 avertissements par jour, soit tout de même 3 650 000 par an. Excusez du peu ...

comment doit-on l'appeler ? , va s'appliquer à surveiller les téléchargements de 10 000 fichiers musicaux et de 1 000 films. C'est extrêmement peu par rapport aux centaines de milliers de fichiers mis à disposition sur internet. Cela veut dire que le système va protéger ceux qui n'ont pas besoin de l'être, les plus gros.

Rappelons l'architecture générale de ce dispositif, qui enfreint largement le droit commun. Tout d'abord, des sociétés privées, missionnées par les sociétés de répartition de droits et les ayants droit, seront des espèces de milices de l'internet (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Une étude universitaire récente l'a démontré : les plus gros sont les plus téléchargés, mais aussi ceux qui vendent le plus de disques. Les deux vont ensemble. Toutes les études ont en effet montré que les gens qui ont une forte appétence vis-à-vis du téléchargement numérique sont aussi de gros consommateurs culturels. On s'apprête donc à établ...

Monsieur Copé, c'est votre projet de loi, en tout cas celui du Gouvernement et vous semblez le soutenir je dis : « semblez », car, avec vous, on n'est jamais sûr de rien. Ces milices privées de l'internet, disais-je, assureront une surveillance pour le compte des ayants droit. Puis, lorsqu'elles auront repéré tel dangereux délinquant adole...

qui aura téléchargé abusivement un fichier musical, elles saisiront la HADOPI, laquelle transmettra au juge un dossier déjà ficelé, en bas duquel le juge n'aura plus qu'à apposer sa signature. C'est cette justice d'abattage que vous voulez mettre en place. Alors, excusez-nous de défendre nos convictions avec vaillance (Exclamations sur les ba...

Ainsi, nous souhaitons que la HADOPI n'ait pas le pouvoir de qualifier les faits, car cela nous semble extrêmement dangereux.

Je vais répondre à M. Copé, puisqu'il m'a interpellé. En droit, comment qualifier des sociétés de surveillance privées

qui exerceront une fonction de surveillance du Net pour le compte des ayants droit ? Le mot « milices » est-il excessif ? Je ne sais pas. (« Retirez-le ! » sur les bancs du groupe UMP.) Alors, je veux bien le retirer au profit de « sections spécialisées » ou « brigades ». C'est la vérité : il s'agit bien de sections spécialisées dans la survei...

le délit de négligence caractérisée. Non seulement nous introduisons cette novation dans notre droit, mais en plus les internautes ne sont pas informés des voies de recours existantes nous avons bataillé pour qu'elles soient maintenues et nous essayons d'en introduire d'autres. Très franchement, cela ne coûterait pas très cher de les préven...

L'exemple donné par Patrick Bloche est révélateur. Imaginez qu'une personne découvre le mail d'avertissement alors qu'elle n'est pour rien dans le téléchargement illégal cela arrivera très fréquemment statistiquement. La moindre des choses est que l'on puisse l'informer, cela ne coûte rien. Je ne vois pas ce qui peut s'y opposer.