Interventions de Denis Jacquat

Le cas le plus général est celui d'une personne qui touche à ce titre 36,56 euros par mois, alors que la pension de retraite de son époux s'élevait à 11 euros.

Le problème existe, et je souhaitais que nous en discutions. Cependant, je vous accorde que nous manquons de chiffres exacts, et je n'arrive pas à m'expliquer pourquoi le ministère est incapable de nous les fournir.

L'économie serait réelle, quoique probablement minime. C'est surtout, je le répète, une question de principe. Je veux bien retirer cet amendement en attendant que le Gouvernement nous fournisse un rapport sur le sujet.

Vous nous avez déjà soumis cette proposition, notamment lors de l'examen de la réforme des retraites. J'y suis toujours défavorable, parce que le PACS ne comporte pas les mêmes obligations, notamment alimentaires, que le mariage. La solidarité publique qui s'exprime via la pension de réversion se justifie par la solidarité entre les époux, en v...

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

L'an dernier, notre commission avait voté à l'unanimité le principe d'un rapport sur cette question. Le Gouvernement a fait droit à cette demande et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est en train d'élaborer ce rapport, qui doit être publié le 31 décembre 2012. Je vous propose qu'on en reste à cette date.

Vous avez parfaitement raison : on reste obnubilé par la question du taux de la pension de réversion, alors que le véritable problème est celui du plafonnement du cumul, puisqu'il y a désormais peu de conjoints survivants qui n'ont jamais travaillé et qui n'auront donc pas acquis des droits propres.

Depuis 2009, le nombre de retraités exerçant un emploi ne cesse d'augmenter, parce qu'ils voient dans ce cumul un moyen de disposer de revenus supplémentaires. Je rappelle que les cotisations versées dans ce cadre ne créent pas de nouveaux droits. Pour ces raisons, je suis défavorable à l'amendement.

M. Xavier Bertrand nous a indiqué, lors de son audition, que son ministère était débordé par le nombre de rapports demandés par le Parlement. Je vous ai donné les chiffres de la CNAV, à laquelle nous pouvons demander, si vous le souhaitez, des documents complémentaires. Avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre le dispositif du cumul emploi-retraite aux conjoints et aux aides familiaux. Le cumul emploi retraite des exploitants agricoles est en effet soumis à des conditions particulières liées à la nature de l'activité des intéressés, leur temps de travail ou un coefficient d'équivalence pour les productions hors sol. Je s...

Il s'agit d'élargir au Régime social des indépendants le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés, que la loi de 2010 avait étendu aux travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail. Cet amendement répond à une demande légitime des personnes concernées. Avis favorable, donc.

L'amendement AS 335 de Jacqueline Fraysse, auquel je suis favorable, tend précisément à demander au Gouvernement un rapport sur l'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.

S'il ne fallait demander qu'un seul rapport au Gouvernement, ce serait celui-là, car le dispositif actuel n'est pas suffisamment favorable aux travailleurs handicapés. Avis favorable, donc.

L'assurance volontaire vieillesse (AVV) permet aux personnes qui ne relèvent pas d'un autre régime de cotiser, si elles ont été affiliées à un régime obligatoire de retraite pendant au moins cinq ans ; si, ayant vécu à l'étranger, elles ont été affiliées à l'assurance maladie française pendant cinq ans ; si elles remplissent bénévolement le rôl...

La loi de financement pour 2009 a prévu une majoration des retraites des personnes non salariées agricoles. Les personnes ayant liquidé leurs retraites avant 2002 doivent avoir au minimum 17,5 années validées au régime des non-salariés agricoles ; les autres doivent remplir les conditions pour toucher une retraite à taux plein ou être reconnues...

Ces amendements sont déjà satisfaits, puisque le débat national de 2013 prévoit déjà d'étudier la possibilité d'une réforme systémique, ainsi que les conditions de mise en oeuvre d'un régime universel par points ou par compte notionnel. Avis défavorable.

L'an dernier, nous avons demandé un rapport sur les droits des stagiaires et des apprentis en matière de retraite. Attendons sa publication avant, le cas échéant, de demander au Gouvernement un complément d'information. Avis défavorable.

La dernière loi sur les retraites permet à tous les retraités, français ou étrangers, de toucher leur pension dans les délais prévus. En d'autres termes, elle fonctionne. Je ne puis qu'être défavorable à l'amendement.

L'objectif est de taxer les réserves de certaines mutuelles ayant beaucoup d'argent, et non les adhérents. C'est la raison pour laquelle il me semble nécessaire de connaître la situation réelle des réserves des mutuelles, monsieur le rapporteur.

Je rappelle qu'il existe deux types de retraites « chapeau » : celles qui concernent les dirigeants du CAC 40, et les autres, qui bénéficient à 25 % des ouvriers et des cadres. Pour certains, cette forme de retraite supplémentaire représente une partie importante du montant de la pension. À l'occasion d'une nouvelle réforme des retraites, il co...