Interventions en commissions de Denis Jacquat

Certains dividendes sont déjà soumis aux cotisations sociales. Avis défavorable.

Les indemnités journalières supportent la CSG et la CRDS. Le principe demeure que les revenus de nature indemnitaire ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Dans un cas comme dans l'autre, la validation des périodes concernées est assurée par la solidarité nationale. Avis défavorable pour les deux amendements.

Je soutiens la position du Rapporteur pour avis. Je souhaite, moi aussi, que le Gouvernement étudie cette question complexe afin qu'une solution équilibrée soit apportée. Il s'agit d'un problème essentiel, qui concerne un nombre croissant de nos compatriotes. M. le ministre a indiqué que des dispositions étaient en cours d'étude. Je lui demande...

Dans le prolongement de la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement tend à poursuivre l'effort de lisibilité en faisant en sorte qu'à l'instar de ce qui se passe pour les autres fonctions publiques territoriale et hospitalière , les pensions et les cotisations des fonctionnaires civils et des militaires d'État soient gérée...

Avis défavorable : la convergence des régimes privés et publics est nécessaire, à la fois en termes d'équité et d'équilibre, car les régimes des fonctions publiques sont, eux aussi, en déficit.

Avis défavorable : la convergence n'est pas principalement affaire de conjoncture économique et de pouvoir d'achat, mais d'équité.

Avis défavorable sur les deux amendements. L'étalement sur dix ans proposé par le Gouvernement constitue une solution équilibrée. Vous oubliez les contraintes économiques ! Par ailleurs, la rédaction des amendements pose des problèmes techniques et juridiques.

Avis défavorable. Il s'agit d'une mesure de convergence : cet article reprend, pour la fonction publique, le dispositif qui figure dans le code de la sécurité sociale pour l'inscrire dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour mémoire, cela concerne, pour la fonction publique territoriale, 3 309 personnes en 2009.

Ce dispositif est devenu totalement obsolète. Initialement, il devait permettre aux femmes de s'arrêter de travailler pour élever leurs enfants. Or, ce n'est absolument pas l'usage qui en est fait. Les chiffres du COR montrent que l'âge moyen de départ anticipé est de 53 ans dans la fonction publique d'État, 50 ans dans la fonction publique hos...

J'ai cru comprendre que l'amendement allait être retiré mais, compte tenu des explications qui viennent d'être données, je demande au Gouvernement de proposer un dispositif transitoire permettant de lisser les départs en retraite, et de s'engager à informer individuellement tous des fonctionnaires potentiellement concernés. Cette question doit ...

Certainement.

Avis défavorable. Aujourd'hui, les différences entre minimum contributif du régime général et minimum garanti de la fonction publique sont nombreuses et importantes. L'article 24 n'en corrige qu'une, en soumettant le bénéfice du minimum garanti à la condition de disposer de la durée d'assurance nécessaire pour atteindre le taux plein ou d'avoir...

En effet, le barème du minimum garanti est particulièrement favorable pour ceux qui ont une durée de cotisation courte, en particulier les quinze premières années, et n'incite pas à la prolongation d'activité au-delà de l'âge minimum de liquidation dans la fonction publique. Cela étant, l'un des principes essentiels de ce projet de loi est de ...

J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que ce sont surtout des militaires qui bénéficient de ces dispositifs. Je ne pense pas que l'adoption de cet amendement et des autres amendements qui vont dans le même sens soit un bon signal à envoyer à nos armées.

Avis favorable à ce sous-amendement.

Le Gouvernement est arrivé à la conclusion qu'une telle modification du mode de calcul ne changerait pas significativement les niveaux de pension. Avis défavorable.

Avis favorable.

Nous avons déjà tous les éléments. Avis défavorable.

Les primes sont déjà pour partie prises en compte par le régime additionnel créé en 2003. C'est justement le souci d'équité qui me conduit à émettre un avis défavorable.

Cet amendement soulève une question réelle, celle des modalités de reconversion de certaines catégories de fonctionnaires, mais on peut s'interroger sur sa présence dans ce projet de loi sur les retraites. La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a déjà prévu une revalorisation des a...