Interventions en commissions de Denis Jacquat

Cet amendement tend à corriger une erreur de référence. J'ajoute que l'intervention de Catherine Génisson m'a fait penser que la première caisse de retraite créée voilà deux cent cinquante ans était pour les marins. La Commission adopte l'amendement AS 422. Puis, elle adopte l'article 7ainsi modifié.

Nous allons maintenant aborder une série d'articles consacrés à la mise en oeuvre de la réforme dans la fonction publique, laquelle prévoit de relever de deux ans les trois paramètres suivants : l'âge d'ouverture des droits, la limite d'âge, ainsi que la durée minimale de service, et ce pour les catégories sédentaires et actives, les militaires...

Avis défavorable à ces amendements qui vont à l'encontre de notre volonté de convergence.

Avis défavorable à ces cinq amendements.

Avis favorable.

Cet excellent amendement répond à une difficulté apparue ces dernières semaines et sur laquelle nous avons été alertés. Le Gouvernement pourrait-il néanmoins préciser les modalités fiscales du remboursement ? Celles des rachats étaient avantageuses. Enfin, cet article additionnel aurait plutôt sa place après l'article 32.

C'est la date de dépôt du projet de loi. C'est une pratique traditionnelle.

La mesure me semble s'appliquer à l'ensemble des rachats engagés.

Cet article, relatif au régime général, est de cohérence rédactionnelle. Il s'agit de garantir au salarié qu'avant l'âge de 70 ans, il ne pourra pas être mis à la retraite d'office contre son gré. Il est la conséquence d'une disposition votée l'an dernier pour les salariés du privé.

Un excellent amendement de Denis Jacquat !

L'article 11 porte de 65 à 67 ans la limite d'âge des catégories sédentaires de la fonction publique, de même que l'âge de la retraite à taux plein l'a été par l'article 6. Le supprimer créerait une différence injustifiable entre salariés du secteur privé et fonctionnaires. Avis défavorable. Je rappelle à notre collègue Marisol Touraine que l'...

Avis favorable à cet amendement de simplification rédactionnelle, qui accroît la lisibilité de la loi.

Avis défavorable à ces amendements. L'article 14 assure la symétrie du relèvement des limites d'âge.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Quoique je partage l'opinion de Michel Liebgott sur les difficultés des personnels civils de la défense, cette question n'a pas sa place dans un débat sur les retraites.

Défavorable.

Je suis partagé entre le respect du principe de la convergence entre public et privé, qui est un des éléments clés de la réforme et la prise en compte de la réalité que Étienne Pinte vient de nous décrire. Il faut cependant noter que la durée moyenne de service de ces militaires non-officiers est supérieure à vingt ans.

Votre amendement est déjà satisfait.

Cet amendement ne laisse pas de poser des questions : pourquoi taxer les seuls établissements de crédit ? Pourquoi affecter ces recettes nouvelles au fonds de réserve, alors que le plus urgent est de résorber les déficits des caisses ? En outre, ce type de mesures portant sur les recettes de l'État relève d'une loi de finances.

D'un coût très élevé pour les entreprises, cet amendement nuirait gravement à l'attractivité de notre pays. Par ailleurs, affectant une recette nouvelle au budget général de l'État, il serait mieux à sa place dans un projet de loi de finances. Avis défavorable donc.

Comme les précédents, cet amendement aurait mieux sa place en première partie d'un projet de loi de finances. Il grèverait, lui aussi, la compétitivité de nos entreprises. Enfin, monsieur Issindou, vous dites que la recette serait affectée à la branche vieillesse. Il n'en est pas moins écrit dans l'amendement que cette nouvelle taxe serait étab...