Les interventions de Denis Jacquat sur ce dossier
3 amendements trouvés
25/10/2007 — Amendement N° 114 au texte N° 284 - Article 45 (Rejeté)
M. Door, Mme Hoffman-Rispal, M. Jacquat, M. Morange
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les subventions d'équipement et d'investissement immobiliers, notamment pour la construction de locaux, la mise aux normes technique et de sécurité ou la modernisation de lo...
23/10/2007 — Amendement N° 111 au texte N° 284 - Article 45 (Adopté)
M. Door, M. Jacquat
Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « immobiliers », insérer les mots : « portant notamment sur la création de places ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Conformément à la définition des nouvelles missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) par le 1° du I de l'article 45 du projet de loi, l'e...
23/10/2007 — Amendement N° 110 au texte N° 284 - Article 45 (Adopté)
M. Door, M. Jacquat
Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et d'équipement » Exposé sommaire : Le projet de loi reprend une rédaction ancienne figurant dans l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : les crédits de la Caisse nationale de solid...
