Interventions de Delphine Batho

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l'article 64 du règlement, je vous demande, monsieur le président, de procéder à un vote par assis et levé sur l'article 1er, étant donné ce qui s'est passé le résultat du vote ne paraissait pas probant.

Mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement, relatif au déroulement de la séance. En début de séance, alors que l'opposition était majoritaire, nous avons eu la courtoisie et l'élégance d'engager le débat au fond, sans passer au vote immédiatement. Je voudrais simplement qu'il soit bien noté au Journal officiel qu...

et que je le regrette, monsieur le président vous avez autorisé une suspension de séance alors que le vote était engagé, ce qui est interdit par l'article 64 du règlement. Je le déplore. Néanmoins, mon collègue Claude Bartelone répondra au sujet des bus caillassés.

Absolument !

Eh oui !

L'article 2, en effet, n'apporte rien aux articles 431-3 et suivants du code pénal ; pis : comme on vient de le démontrer, son application créerait une insécurité juridique majeure. En outre, il fait peser un risque non moins majeur sur la constitutionnalité de l'ensemble du texte, puisque, après l'article 1er, il y est écrit noir sur blanc que...

Le présent article fait suite à la loi anti-casseurs de 1970 ; pour la vendre, le Premier ministre de l'époque avait un slogan : « les casseurs seront les payeurs. » Or il est écrit noir sur blanc dans l'article 2 que le simple manifestant deviendra le payeur, quand les casseurs, eux, pourront continuer de casser.

Très juste !

Très bien !

S'agissant, monsieur le secrétaire d'État, de ce que M. Urvoas a dit des parquets, le code pénal comporte un dispositif sur l'attroupement qui est en quelque sorte parfait au regard du phénomène des bandes, afin d'agir préventivement, lorsque c'est possible, pour éviter des affrontements entre bandes différentes comme à la gare de Lyon. Or ce d...

C'est bien la preuve que cet article 2 vise les manifestations et le mouvement social, et qu'il n'a strictement rien à voir avec les phénomènes de bandes ! Parlons des manifestations, précisément. La vie, hélas, ce n'est ni tout blanc ni tout noir.

On ne peut pas toujours opposer les gentilles manifestations qui se déroulent bien du début à la fin aux agissements violents dans des attroupements. Comment les choses se passent-elles dans bon nombre de manifestations, comme celles liées au CPE ?

Une manifestation déclarée et parfaitement autorisée se déroule sur la voie publique. Des bandes s'y mêlent, non pas pour attaquer les vitrines, mais pour agresser les manifestants comme on l'a vu en 2005 pendant le mouvement contre le CPE, avec l'inaction coupable du ministre de l'éducation de l'époque, François Fillon ! (« Lamentable ! » su...

Vous faites donc une lecture à l'envers de l'amendement suivant, que nous allons discuter.

Si l'amendement n° 22 a été adopté, c'est sans doute pour justifier le rejet de l'amendement n° 23. Ce dernier est en effet encore plus important puisqu'il pose clairement le principe que les dispositions de l'article 2 ne peuvent en aucun cas s'appliquer au mouvement social. J'attends donc avec impatience un avis favorable de la commission et ...

La loi de 1970 a été principalement appliquée à des responsables syndicaux d'organisations ouvrières ou agricoles notamment des FDSEA dans les différents départements de France. Je ne retire pas cet amendement. Je n'ai aucune confiance en qui que ce soit pour faire preuve de discernement dès lors que la volonté du rédacteur de ce texte, co...

Le fait de refuser cet amendement ne fait malheureusement que confirmer votre volonté politique. (L'amendement n° 25 n'est pas adopté.)

L'usage de certains engins pyrotechniques à l'aide de mortiers ou leur utilisation en tir tendu, soit contre la population, soit contre les forces de l'ordre, est une nouvelle pratique particulièrement dangereuse. Nous avons pu le constater ce week-end à Tremblay, mais ce phénomène s'était déjà produit à plusieurs reprises, et notamment l'an de...

Certes, l'amendement de nos collègues de la majorité vise à traiter ce problème, mais il apporte une mauvaise réponse puisque la rédaction porte sur les manifestations ou les réunions publiques. Or ce qui s'est passé le week-end dernier à Tremblay, comme à Asnières il y a un an, n'a rien à voir avec une manifestation ou une réunion publique. Te...