Interventions de Delphine Batho
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Il est défendu.
L'article 20 porte sur la protection des agents des services de renseignement. L'amendement n° 202 vise à supprimer l'alinéa 9 qui, de façon très discutable, étend la protection prévue pour ces agents, aux simples sources et collaborateurs occasionnels de ces services. Cette disposition nous paraît anormale.
Je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur : les sources doivent être protégées. Ce qui m'amène à la présentation de l'amendement n° 300 qui porte sur les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement. Dans la récente affaire dite des « fadettes », le directeur des services de renseignement s'est prévalu des explications ...
Monsieur le rapporteur, ce qui a été instauré en 2007, c'est un faux contrôle parlementaire. S'il y avait un véritable contrôle parlementaire sur les services de renseignement, ce serait protecteur pour eux. Cela éviterait qu'ils soient soupçonnés en permanence d'être utilisés comme une police politique. Les responsables de ces services étaient...
C'est faux !
L'objectif est le même que celui poursuivi par M. Goujon, même si notre rédaction est un peu différente : face à l'explosion des vols de métaux, nous proposons des dispositions complémentaires à celles déjà adoptées.
Cet amendement me donne l'occasion de préciser notre position sur ce Conseil national des activités privées de sécurité. Comme notre collègue Muzeau, nous déplorons que l'État abandonne peu à peu ses missions régaliennes. Nous avons dénoncé, lors de la discussion générale, un désengagement de l'État. Nous pensons néanmoins que le secteur privé...
Cet amendement porte précisément sur le problème que je viens de soulever. Je souhaite en profiter pour obtenir une réponse précise du Gouvernement ou du rapporteur.
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre objection, car il existe déjà un livre de police.
Tout d'abord, nous ne « refaisons » pas le débat. À l'Assemblée, le débat sur ce sujet n'a jamais eu lieu, le CNAPS ayant été créé par amendement au Sénat. Nous en débattons donc pour la première fois ! De plus, je suis au regret de vous dire que n'importe qui ne peut pas consulter le fichier STIC, le fichier JUDEX et encore moins le fichier C...
Ça ne change rien au fond.
L'article 24 duodecies étend aux services internes de la SNCF et de la RATP des pouvoirs qui étaient jusqu'ici partagés avec les OPJ et certains personnels de ces entreprises de transport. Nous avons le sentiment qu'une fois encore, la LOPPSI autorise l'État à se décharger de ses obligations régaliennes. En effet, ces personnels auraient désorm...
Tout le monde est pour améliorer la sécurité dans les transports en commun, bien évidemment. Mais cet article est en réalité un palliatif au manque effectif de policiers, comme le prouve l'exposé des motifs de l'amendement qui a introduit cet article dans le projet de loi : « les effectifs dont disposent les services de police ne leur permetten...
Je n'ai pas été convaincue par les réponses apportées au problème soulevé par l'amendement précédent. À notre sens, les missions régaliennes de police administrative n'ont pas à être partagées dans un établissement public au sein duquel siègent des organismes de sécurité privée. Je pense d'ailleurs que cela posera des problèmes majeurs, vous v...
Il est défendu. (L'amendement n° 224, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit toujours du sujet des prérogatives de police administrative, qui n'appartiennent qu'à l'État, à notre sens. (L'amendement n° 191, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je veux bien croire qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle, mais je pense plutôt à un lapsus. Je vais lire l'alinéa 35 : « Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit privé ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. » Ce se...
Nous sommes passés de 16 000 à 4 000 morts sur les routes.
Puisque que s'engage un débat apparemment interne à la majorité
