Interventions en hémicycle de Delphine Batho

L'amendement n° 108 rectifié visait à substituer au dispositif d'interconnexion un autre mécanisme ; l'amendement n° 96 propose de supprimer purement et simplement la possibilité d'interconnexion. Il existe d'autres solutions pour répondre à la préoccupation concrète d'un échange automatisé et rapide des données entre le FIJAIS et le FPR. Mais ...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 8 bis, qui permettrait de contourner la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, selon laquelle « la dispense de peine ne constitue pas une condamnation permettant en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1, du code de procédure pénale l'inscriptio...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre d'État, j'appelle votre attention sur le fait que votre argumentation repose sur une confusion entre deux choses radicalement différentes : d'une part, l'inscription au FNAEG des personnes condamnées ; d'autre part, la comparaison des traces, qui ne suppose pas l'inscription durable dans le fichier. Da...

Parce qu'il n'y a pas d'inscription au casier, tout simplement. (L'amendement n° 105 n'est pas adopté.) (L'article 8 bis est adopté.)

Les mêmes arguments que ceux avancés par le rapporteur ou la garde des sceaux avaient convaincu notre collègue Éric Ciotti, de retirer cet amendement en commission. Ces arguments sont en effet pertinents. Je crois moi aussi que ce qui touche à la sécurité, à la protection des enfants, à laquelle nous sommes tous attachés, relève d'une mission r...

C'est inacceptable de dire cela !

Cette disposition a été introduite par un amendement du Gouvernement qui, à ma connaissance, n'a pris sur ce dispositif ni l'avis de la CNIL ni celui du Conseil d'État. Il y avait déjà eu un long débat en commission puisque le dispositif initialement proposé portait atteinte à la présomption d'innocence. Cela a été rectifié par un sous-amend...

Avis non publié !

Le Parlement a conduit un travail relativement sérieux et consensuel sur les fichiers de police et certains fichiers judiciaires, considérant qu'il fallait dans ce domaine ne pas prendre des décisions à la va-vite et bien apprécier à la fois l'impact de ce qui était décidé et la sécurité juridique de ce type de dispositif. Monsieur le rapporte...

Elle relève du bon sens : il faut que les magistrats puissent avoir accès à toutes les informations. Je me souviens d'un dossier particulièrement épineux, celui du dossier médical personnalisé. Vous parlez par exemple de mettre dans ce fichier des examens médico-psychologiques, des examens psychiatriques, etc. Que faites-vous du problème du se...

En matière de données sensibles, notamment celles relatives à la santé, le dispositif que vous proposez est en dessous du droit en vigueur dans la loi Informatique et libertés. En effet, celle-ci prévoit que, lorsqu'on introduit des données sensibles dans un fichier, le décret en Conseil d'État doit être pris non seulement après avis de la CNIL...

Pas pour cela.

Nous avons évoqué en commission élargie le budget du service d'information du Gouvernement qui, de 2008 à 2009, a augmenté de 292 %, le budget prévu pour 2010 s'élevant à 21 millions d'euros dont 3,9 millions seraient consacrés à l'achat d'études d'opinion. Nous y voyons évidemment un lien possible avec le problème que posent les sondages payé...

Monsieur le ministre, si une augmentation de 292 % en un an n'est pas une augmentation, je ne sais pas ce qu'est une augmentation ! Le budget du SIG a augmenté de 16,7 millions d'euros en un an ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) On nous rebat les oreilles du budget des autorités administratives indépendantes, dont l'augmentation ne...

C'est vrai.

Notre amendement vise à réduire les dépenses de la présidence en matière de sondages d'opinion. La transparence ne peut pas être à géométrie variable. On ne peut pas nous dire, d'un côté, que la transparence est faite et que nous nous inscrivons dans le périmètre des droits du Parlement et, de l'autre, qu'en vertu de la séparation des pouvoirs ...

L'Élysée financerait donc encore des sondages à vocation électorale en 2009, pendant la période où les comptes de campagne sont en vigueur.

Cet exemple justifie notre demande de commission d'enquête, à laquelle, je le dis solennellement, rien ne peut faire obstacle sinon l'opposition des trois cinquièmes des députés. Puisque le président de l'Assemblée nationale a décidé que la procédure de création d'une commission d'enquête suivrait son cours,

je profite de la discussion des crédits que nous examinons ce matin pour apporter un élément de clarification et pour poser une question. Un élément de clarification, tout d'abord : lorsqu'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est déposée, elle est renvoyée à une commission, en application de l'article...

Ce n'est pas gentil pour M. Chirac !