Interventions en hémicycle de Delphine Batho

De plus, vous avez, monsieur le rapporteur, travesti la réalité, en prétendant que c'est un fichier administratif, non un fichier de police, que tend à instaurer la proposition de loi. Car votre rapport affirme l'inverse, et vous l'avez vous-même confirmé tout à l'heure. Que lisons-nous page 13 ? Que ce fichier servira pour des recherches sur r...

Pas seulement ! Cela veut dire que le fichier servira à d'autres services sans réquisition judiciaire, mais j'y reviendrai au cours de la discussion. Pour vous inviter, mes chers collègues, à adopter la motion défendue par Serge Blisko, je rappelle qu'il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de fichiers de police. Dans...

Je pense donc qu'il faut adopter la motion de rejet préalable. À défaut, le Conseil constitutionnel sera certainement amené à censurer ce texte.

Le groupe SRC est très attaché à la lutte contre l'usurpation d'identité et à l'amélioration de la protection de l'identité. Il est aussi très attaché à ce que les documents d'identité soient infalsifiables. Il tient, enfin, à ce que les victimes de ces usurpations soient mieux soutenues,

aspect qui n'est pas abordé dans la proposition de loi. Ce texte pose, au demeurant, plusieurs problèmes majeurs. Monsieur le ministre, vous avez évoqué, en introduction à votre propos, les prérogatives du Parlement et le fait qu'il ne vous paraissait absolument pas choquant, considérant la réforme de la Constitution, que ce fichier soit cré...

Je le dis très solennellement : il ne revient pas au législateur de se prononcer sur un sujet de nature régalienne tel que celui-ci pour satisfaire des intérêts privés.

Je n'aurai pas la cruauté de rappeler l'avis du Conseil d'État sur le passeport biométrique. Le Conseil d'État a finalement exigé que la réalisation de ce passeport soit confiée à l'Imprimerie nationale et non à des entreprises privées. Je vous mets en garde sur cette difficulté. Deuxièmement, il n'y a pas eu, sur ce texte, d'avis du Conseil d...

Nous aimerions que toutes les mesures que vous venez d'énoncer suffisent à nous défendre contre les cyber-attaques. Je crains malheureusement que la situation ne soit un peu plus compliquée. Même s'il est préférable que tout soit mis en oeuvre pour nous en protéger, nous savons que les hackers sont malheureusement très talentueux.

Je profite de l'amendement de M. Tardy pour demander au rapporteur si l'on peut, dans le fichier que vous proposez de créer, remonter à une identité depuis l'empreinte.

Monsieur le rapporteur, ce que vous venez de dire ne vaut pas, à l'heure actuelle, pour le fichier des passeports. Les empreintes sont vérifiées lorsqu'une personne entame des démarches pour obtenir un passeport ou le faire renouveler, mais il est strictement interdit, y compris sur le plan judiciaire, de remonter une identité par les empreinte...

M. Blisko l'a dit, si nous pouvons concevoir qu'une puce serve à la signature électronique pour la déclaration d'impôts ou pour d'autres démarches administratives, nous sommes farouchement opposés à l'idée qu'elle puisse servir à des fins privées et commerciales sur internet. Il apparaît d'ailleurs, dans le rapport de M. Jean-René Lecerf de 200...

Il faut savoir que M. Vanneste va proposer, dans un amendement que nous examinerons ultérieurement, la création d'un registre national de la population.

Cela ne me parait pas constituer forcément un bon point de départ pour notre discussion.

Par ailleurs, je veux dénoncer le flou artistique qui entoure la question de la possibilité de retrouver une personne à partir de ses empreintes digitales lorsqu'elles seront enregistrées dans le fichier créé par ce texte. M. le ministre vient d'indiquer, en citant l'exemple pris par Serge Blisko, qu'en cas de délit ou de crime, c'est le FAED q...

Certes, cette identification est permise, aujourd'hui, à l'aide du fichier des passeports biométriques. Mais l'article 19 du décret précise : « Le dispositif de recherche ne permet pas l'identification à partir des empreintes digitales enregistrées dans la base centrale. » Le fichier central que vous voulez créer change donc de nature, puisque ...

Mais non !

Ce n'est pas vrai.

Et le Canada ?

La question est intéressante ! (L'amendement n° 147 n'est pas adopté.)

Je souhaite souligner un paradoxe. En effet, nous assistons ces jours-ci à une gigantesque campagne d'intoxication et de contre-publicité sur les primaires du parti socialiste de la part de l'UMP, qui dénonce un risque de fichage, d'ailleurs démenti par la CNIL.