Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Nous n'aurons, nous, en revanche, aucun outil à notre disposition pour juger de la valeur de cette étude d'impact et procéder, en quelque sorte, à une contre-expertise. On peut donc craindre que l'étude d'impact ne soit utilisée par le Gouvernement comme un argument massue auquel nous n'ayons rien à opposer. À l'inverse, on peut imaginer que l...

Je regrette donc que les réponses que nous avons obtenues aux questions et aux propositions formulées ne soient pas satisfaisantes et qu'elles restent en deçà de ce qu'on pouvait attendre d'un dispositif qui, s'il va dans le bon sens en théorie, demeure, à y regarder de plus près, très largement imparfait.

L'article 151-4 du règlement de l'Assemblée nationale s'appliquera-t-il aussi aux résolutions de l'article 34-1 de la Constitution ? Je rappelle que pour les projets de loi portant transposition d'une directive européenne ayant fait l'objet d'une résolution adoptée par l'Assemblée, le rapport de la commission doit obligatoirement présenter en a...

L'article 3 pose de sérieuses questions. Dans l'article 34-1 nouveau de la Constitution, au premier alinéa, il est écrit : « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. » La loi organique doit donc porter uniquement sur les conditions dans lesquelles les assemblées peuvent voter des résolutions....

Chers collègues, nous sommes attachés à la clarté de nos débats. Hier, notre collègue Jean Mallot a soulevé la question du caractère organique ou non de l'alinéa 1 de l'article 2, dont nous pensons que celui-ci est dépourvu. Nous n'avons obtenu aucune réponse. Nous étions pourtant très attachés à en obtenir une, compte tenu du fait que plus de ...

Contrairement à l'alinéa 1 de l'article 34-1 de la Constitution, l'alinéa 2 du même article n'appelle aucune disposition de nature organique. Ce problème, que nous avons soulevé au sujet de l'article 3 du projet de loi, se pose de façon plus aiguë encore avec la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur, que je rappelle : « Si le Premier mi...

La disposition s'expose à la censure du Conseil constitutionnel : cela justifie une discussion sérieuse, me semble-t-il. Je le répète : l'alinéa visé par votre amendement n'appelle pas de disposition organique. Nous soutenons donc que ce dernier n'est pas recevable, et qu'il sera censuré par le Conseil constitutionnel. (Protestations sur les b...

De façon analogue, si l'alinéa 1 de l'article 44 de la Constitution prévoit une loi organique, ce n'est pas le cas de l'alinéa 3. C'est si vrai, monsieur le rapporteur, qu'une jurisprudence du Conseil constitutionnel au sujet de l'article 96 du règlement de notre assemblée existe et va exactement dans le sens que j'indique. Je souhaite une répo...

Le président de la commission des lois omet le texte de son propre amendement, où figurent les termes « en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 ». Monsieur Warsmann, vous ne répondez donc toujours pas à notre question, puisque votre amendement, dans son exposé des motifs comme dans son texte vise le deuxième alinéa de l'article 34-...

Nous en sommes toujours à l'article 3 et à l'amendement n° 3 du rapporteur. Au fur et à mesure de la discussion sur cet article, nous nous apercevons, que, in fine, ce sera aux juges constitutionnels de se prononcer aussi bien sur la recevabilité de la réécriture de l'article 3 que sur les voies de recours, question pourtant essentielle. De no...

Avant de défendre mon sous-amendement, je précise que la question du déroulement de la séance ne nous semble pas épuisée et que donc nous y reviendrons dans quelques instants.

Le rapporteur nous propose, dans l'amendement n° 2, de supprimer le renvoi des projets de résolution devant les commissions. Nous contestons cette idée. D'abord, monsieur le rapporteur, je vous ferai remarquer, je suis têtue, que vous n'avez toujours pas répondu à la question que je vous ai posée sur le premier alinéa de l'article 1er.

Non ! Vous avez simplement affirmé que le dispositif tel que vous l'aviez imaginé était de nature organique, ce qui est vrai. Moi, je vous demandais si l'alinéa 1 tel qu'il était rédigé par le Gouvernement était de nature organique.

Demander que le président de l'assemblée nationale renvoie un texte devant les commissions relève, nous semble-t-il, du règlement de l'Assemblée nationale et n'est pas de nature organique. Sur le fond, je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir bien voulu reconnaître tout à l'heure que notre collègue Christophe Caresche soulevait un débat int...

J'invite le rapporteur à compléter les explications qu'il nous a données. Il a décrit un mécanisme apparemment simple. Mais quel délai séparera l'annonce par un président de groupe, en conférence des présidents, de l'inscription d'un projet de résolution à l'ordre du jour et la réponse du Gouvernement sur sa recevabilité ? En commission, nous a...

Je défends le sous-amendement n° 4037. Nous assumons, depuis le début, notre volonté de ralentir, dans une forme d'obstruction, l'examen de ce projet de loi organique, puisqu'il porte atteinte aux droits fondamentaux des parlementaires, de l'opposition comme de la majorité. En latin, obstruere signifie « rendre le passage difficile », et il est...

À l'instar de M. Urvoas et de M. Le Bouillonnec, ils ont posé avec pédagogie des questions importantes, tant juridiquement que politiquement. Mon sous-amendement vise à permettre au président de l'Assemblée nationale, ou à tout président de groupe, de demander l'audition publique du Premier ministre, si ce dernier a estimé qu'une proposition d...

Le projet de loi organique accorde au Gouvernement un droit de vie et de mort sur les propositions de résolution. En les déclarant irrecevables, il peut les condamner avant même leur naissance sans qu'aucun recours ne soit possible. Le dispositif relatif aux résolutions parlementaires, que le Gouvernement et la majorité présentaient comme une ...

Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58, premier alinéa. En effet le règlement offre la possibilité de répondre au rapporteur ou au Gouvernement. Or ce qu'ils ont dit méritait que nous fassions un certain nombre d'observations.

D'abord, monsieur le secrétaire d'État, le délai de six semaines n'est même pas respecté pour ce projet de loi organique.