Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

La sécurité figure aussi parmi les sujets sur lesquels il faut que tous ceux qui sont concernés, comme les associations et les syndicats par exemple, soient consultés. Jean-Yves Le Bouillonnec l'a très bien démontré. Chers collègues, il est vrai que l'actuelle majorité n'a pas le monopole des textes inapplicables. Sous tous les gouvernements a...

Il n'y a jamais eu autant de lois discutées de façon expéditive, en urgence. Il n'y a jamais eu une telle surproduction législative, bien loin de la coproduction législative. Chez vous, c'est devenu un réflexe pavlovien : un problème, une loi. Prenons l'exemple de la dernière Saint-Sylvestre, marquée par un record historique du nombre de voitur...

Au lieu de s'expliquer sur sa politique en matière de sécurité, celle qui nous a conduits à une situation aussi catastrophique, le Président de la République explique qu'il faut changer la loi, inscrire encore une nouvelle disposition dans le code pénal,_

alors que le code actuel permet de condamner à des peines de prison ferme une sanction sérieuse ceux qui incendient des véhicules. Comble du comble, avec notre collègue Jean-Luc Warsmann, nous avons produit un travail de l'Assemblée nationale extrêmement sérieux sur ce sujet des incendies de véhicules. L'Assemblée nationale, à l'unanimité...

Il en va de même pour la politique d'immigration, dont la législation a été modifiée cinq fois depuis 2002. Nous souhaitons donc que certains domaines précis fassent l'objet d'une étude d'impact renforcée, comme le permet d'ailleurs, monsieur le rapporteur, le premier alinéa de l'article 7, lequel distingue de tels domaine de ceux où une étude...

À vous entendre, nous proposerions, d'un côté, des études d'impact légères et, de l'autre, des études d'impact normales. Ce n'est pas le cas : nous demandons des études d'impact normales, d'une part, et des études d'impact renforcées pour d'autres sujets.

Non, monsieur le rapporteur, cela n'a pas été déjà dit ! Et je vous remercie de ne pas m'interrompre ! L'amendement n° 3601 touche aux questions de sécurité, domaine régalien par excellence. La sécurité est le premier des droits de l'homme. Je voudrais apporter dans notre discussion un certain nombre d'arguments nouveaux. Chacun se souvient d...

Monsieur le président, je ne sais pas comment je dois prendre ce que vous venez de dire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je me demande si l'on évoquerait les tensions d'un collègue masculin dans cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je ne le crois pas ! Reste que je voulais faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de nos travaux. Vous avez évoqué l'article 54, alinéa 5 lequel précise en ...

Nous avons bien compris c'est en tout cas notre interprétation que cette démonstration était bien dérangeante pour l'actuelle majorité parlementaire qui n'ose regarder en face son bilan en matière de sécurité !

On a déjà donné l'exemple de la loi sur le service d'accueil, inapplicable dans les communes rurales. S'il y avait eu une étude d'impact renforcée, cela aurait évité à M. Darcos ce camouflet du Président de la République lors du congrès des maires. Il y a aussi dans cette loi un article 2, qui évite à l'éducation nationale de remplacer les ens...

L'amendement n° 343 est identique à l'amendement que vient de présenter mon collègue Jean-Jacques Urvoas : il offre la possibilité aux signataires de retirer leur proposition de résolution. J'en profite pour souligner une difficulté, dans le fil de ce que disait mon collègue Jean Mallot il y a quelques instants.

On connaît parfaitement, dans la logique de la discussion parlementaire, la technique qui consiste, pour le Gouvernement ou pour le rapporteur du projet de loi, à réécrire un article par le biais d'un amendement de façon à faire tomber automatiquement tous ceux déposés par des parlementaires et notamment par l'opposition, alors même que ces ame...

C'était pour un débat en troisième lecture, monsieur le président. ! Cela n'a rien à voir avec notre débat en première lecture.

Monsieur le président, vous avez cité la jurisprudence du Conseil constitutionnelle concernant l'usage « manifestement excessif du droit d'amendement ». Notre recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur les OGM se fondait sur cette décision. Je la connais donc très bien. Cette jurisprudence date de 1995 et de l'examen...

Je soutiens l'amendement n° 1672, que j'ai déposé avec M. Lambert. Revenons, si vous le permettez, sur le mauvais feuilleton qu'est ce projet de loi organique. Lors de la discussion de l'article 18 du projet de loi constitutionnelle, notre groupe s'était opposé à ce que soit précisé, à l'article 44 de la Constitution, que le droit d'amendement...

Nous approuvons en effet cet article qui, au demeurant, ne change pas grand-chose à la pratique actuelle de présentation des projets de loi. Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour préciser que j'ai demandé par deux fois la parole pour un rappel un règlement portant sur la possibilité de déposer des sous-amendements. Je ne vou...

Tout à l'heure, M. Goasguen a abordé le fond du débat sur l'article 7. Tous ses propos sur l'étude d'impact prouvaient que l'on aurait dû poursuivre le débat sur cet article 7.

Non, tout n'est pas clair, monsieur Copé. Si vous aviez suivi les travaux de la commission des lois et les débats antérieurs sur la question de l'évaluation préalable et les études d'impact, vous n'auriez pas formulé une réponse totalement en dehors des clous par rapport à nos positions. J'en viens au fond de l'amendement, que je souhaite pré...

Je veux revenir sur la réponse que nous a faite le rapporteur au sujet des études d'impact et des outils dont nous disposons. Le dispositif instauré par la loi organique impose au Gouvernement une obligation nouvelle, puisqu'il devra désormais, avec le projet de loi qu'il dépose, proposer une étude d'impact.