Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

En reprenant l'irrecevabilité de l'article 34-1 de la Constitution, l'article 3 de ce projet de loi accorde un droit de veto au Gouvernement à l'égard des résolutions déposées par les parlementaires. Quant à l'article 4, il est destiné à jouer le rôle d'un couperet. Dans la version initiale du Gouvernement, le premier alinéa était intéressant,...

Oui, la fin de la guerre ! Le 5 décembre n'est pas la fin de la guerre d'Algérie, mais c'est un autre débat ! Les deux résolutions ont le même objet. En revanche, elles ne sont pas rédigées dans les mêmes termes et ne disent pas exactement la même chose. Si, par exemple, le groupe SRC inscrit sa proposition dans le cadre d'une niche parlementa...

de sorte qu'une proposition de résolution puisse soit aller en commission soit venir en séance. En effet donner simplement à chaque parlementaire le droit de déposer une proposition de résolution qui sera publiée pour pouvoir dire dans sa circonscription qu'il l'a fait, cela ne sert à rien.

Lorsque le président d'une des assemblées transmet une proposition de résolution au Premier ministre, il faut que les présidents de groupe en soient informés. En vertu du verrouillage que nous dénonçons prévu à l'article 34-1 de la Constitution, le Premier ministre peut en effet opposer l'irrecevabilité : il faut donc que les présidents de ...

Le Gouvernement et le rapporteur nous expliquent en substance que le droit de résolution est une sorte de droit individuel, que les propositions de résolution ne méritent pas d'être discutées en commission, qu'il n'est pas nécessaire d'informer les présidents de groupe.

Nous estimons qu'il est au moins nécessaire d'informer l'ensemble des députés qu'une proposition de résolution déposée a été transmise au Premier ministre. En effet, c'est le Premier ministre qui doit décider si la proposition de résolution est recevable ou non. À la page 77 de son rapport, M. le rapporteur indique en effet que « pour les résol...

 « On ne peut pas préjuger de l'interprétation qui sera faite de cette disposition par les premiers ministres successifs, puisque la Constitution ne renvoie pas à des critères objectifs, mais à ce que le Gouvernement « estime ». La rédaction du deuxième alinéa de l'article 34-1 ouvre en effet la voie à une irrecevabilité très large, puisque, out...

On voit bien les conséquences très graves pour la majorité parlementaire auxquelles un tel mécanisme pourrait aboutir, dans la mesure où le rejet d'une proposition de résolution pourrait être interprété comme une absence de soutien au Gouvernement.

Il faut que le Premier ministre puisse discuter avec les parlementaires de la majorité et, pour cela, il est nécessaire que ceux-ci soient informés.

Pour prolonger les propos de mes collègues Jean-Jacques Urvoas et Bruno Le Roux, je dirai que nous assistons effectivement à une sorte de mascarade, après les engagements pris lors du débat sur la révision constitutionnelle. Cela vient d'être parfaitement expliqué s'agissant de la procédure référendaire.

À ce stade du débat, il me semble aussi utile de souligner que la présentation de ce projet de loi organique n'applique même pas la procédure qui a été inscrite dans la Constitution en juillet dernier. Le nouvel article 46 de la Constitution dispose que les projets ou propositions de loi organique ne peuvent, « en première lecture, être soumis...

Bien sûr que si, monsieur Karoutchi, dans la mesure où la majorité parlementaire et le Gouvernement nous parlent de respect du Parlement, de procédures nouvelles. Une fois de plus, vous tentez le passage en force. Nous en revenons donc, avec nos amendements, et notamment avec mon amendement n° 57 rectifié qui propose d'organiser la pétition ré...

Cet amendement vise à dénoncer la façon dont le projet de loi organique bride ce qui avait été présenté à l'occasion de la révision constitutionnelle comme une avancée pour le Parlement : le droit de résolution. Je ne sais pas si nos collègues de la majorité se rendent compte de la fuite en avant, de la spirale infernale dans laquelle ils s'en...

Ce n'est pas une raison, car le droit d'amendement n'appartient pas au groupe mais à chaque parlementaire, porteur d'une part de la souveraineté nationale.

Ces deux interventions, celle de M. Warsmann et la vôtre, sont très révélatrices. La réforme à venir du règlement intérieur prévoira probablement qu'il est interdit aux parlementaires de proposer des articles additionnels et de rédiger des amendements identiques. Telle est la réforme à laquelle vous souhaitez procéder ! M. le secrétaire d'État...

Je souhaiterais que, malgré l'heure tardive, nos collègues de la majorité accordent un minimum d'attention à ce que nous disons. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

L'intérêt d'une discussion, c'est de permettre à chacun de réfléchir au bien-fondé et à la portée des arguments qui sont avancés.

Tel qu'il est rédigé, le chapitre Ier de ce projet de loi organique vide de sa substance le droit de résolution que les parlementaires ont introduit lors de la révision constitutionnelle. L'amendement vise donc à prendre acte de la rédaction de l'article 3 pour modifier le titre du chapitre Ier. Je souhaite profiter de cet amendement pour répé...

Le premier alinéa de l'article 2 nous paraît davantage relever du règlement de l'Assemblée. La défense de cet amendement me permet en outre, sans avoir à faire un rappel au règlement sur le déroulement de la séance, de rappeler la question qu'a soulevée tout à l'heure Laurent Fabius.

Vos réactions montrent que la question de fond qui a été soulevée mérite une réponse, si toutefois il est possible de l'obtenir. Pour que nous puissions consacrer la suite de nos travaux à la discussion des articles, et non à des rappels au règlement ou à des sous-amendements déposés en application de l'article 88 de celui-ci, il serait bon que...