Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Je n'y manquerai pas, monsieur le président. Par cet amendement, nous proposons de procéder à des études d'impact renforcées s'agissant de la privatisation d'entreprises publiques.

Cela exige une enquête publique et la consultation d'autorités indépendantes, des associations et des syndicats. Nous sommes dans un contexte particulier,

et beaucoup semblent redécouvrir les vertus de l'intervention de l'État dans l'économie. Il faut en tirer les conséquences quant à la façon dont nous considérons les entreprises publiques, surtout lorsqu'il y a des projets de privatisation. Or un projet de changement de statut de La Poste est aujourd'hui sur la table. Nous espérions que le Go...

Je souligne au passage la malignité de la majorité. Elle sait très bien que nous voulions, sur cette privatisation, faire usage du nouvel article 11-3 de la Constitution, permettant le recours au referendum d'initiative populaire. Malheureusement, cet article ne sera pas encore en vigueur, puisque le Gouvernement a choisi de présenter un projet...

et de ne pas inscrire à l'ordre du jour, en revanche, le projet de loi organique qui permettrait de mettre en oeuvre le recours au référendum à l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Il importe d'avoir à l'esprit que ce projet de changement de statut viendra devant le Parlement en juin, au moment même où ...

Absolument ! Nous aurions voulu et nous voudrions faire de l'obstruction sur ce projet de loi changeant le statut de La Poste ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Avant la suspension de séance, et pour nourrir la réflexion de tous nos collègues, je voudrais lire l'article 142 du règlement intérieur du parlement européen. « La Conférence des présidents peut proposer, en vue du déroulement d'une discussion, la répartition du temps de parole. Le Parlement statue sans débat sur cette proposition. « Le temp...

 « Si une répartition globale du temps de parole est fixée pour plusieurs points à l'ordre du jour, les groupes politiques communiquent au président la fraction de leur temps de parole qu'ils entendent consacrer à chacun de ces points. Le Président veille au respect des temps de parole ainsi accordés. » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

 « Le temps de parole est limité à une minute pour les interventions portant sur le procès-verbal, les motions de procédure, les interventions sur les modifications au projet d'ordre du jour définitif ou à l'ordre du jour. [ ]

 « Les députés qui n'ont pas pris la parole au cours d'un débat peuvent, au plus une fois par période de session, remettre une déclaration écrite, d'une longueur n'excédant pas deux cents mots, qui sera annexée au compte rendu in extenso du débat. » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je ne pense pas que ce soit là un modèle pour le Parlement de la République française !

Monsieur le président, mon rappel se fonde sur l'article 58, alinéa 1 de notre règlement. Le Gouvernement fait un recours systématique à l'article 96 du règlement, lequel se rapporte à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, qui permet au Gouvernement de demander à notre assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble d'un projet...

Avant de défendre l'amendement n° 3447, je rappellerai à M. le président de la commission que si nous nous sommes abstenus sur l'article 7, c'est parce qu'un sous-amendement de Laurent Fabius, qui visait à donner un véritable poids à ces études d'impact, a été refusé.

Par ailleurs, si le Gouvernement et le rapporteur avaient accepté notre amendement énumérant l'ensemble des sujets sur lesquels nous proposions des études d'impact renforcées, nous n'en serions pas là et nous aurions probablement gagné du temps. L'amendement n° 3447 illustre le fait que nous ne sommes pas ici dans un débat entre la gauche et l...

Si, monsieur le rapporteur : si nous demandons de disposer d'études d'impact renforcées sur l'audiovisuel, c'est précisément pour éviter de type de situation législative, pour obliger le Gouvernement à tout mettre sur la table. L'Assemblée nationale aurait aimé avoir connaissance du Livre blanc de TF1, à l'origine de ce projet de loi.

Une dernière phrase, monsieur le président, pour m'éviter d'avoir à refaire un rappel au règlement Quand le Gouvernement applique l'article 96 du règlement, cela veut dire qu'il fait usage de l'article 44-3 de la Constitution.

Je ne rappellerai pas les circonstances difficiles, sinon inacceptables, dans lesquelles s'est déroulé, hier soir, un débat pourtant essentiel.

Madame la présidente, si, à l'occasion de la défense de cet amendement, je me suis permise ce rappel à l'intention de nos collègues, c'est que le débat relatif à l'article 7 était très important, puisqu'il portait sur les études d'impact. Ces documents permettent en effet au législateur, avant même de légiférer, d'envisager les conséquences con...

J'invite notre collègue Claude Goasguen à écouter la défense de cet amendement, ce qui lui évitera de reprocher à l'opposition de présenter des amendements idiots.

Cet amendement vise, en les énumérant précisément, à définir les domaines qui doivent faire l'objet d'études d'impact renforcées. Dans cette liste figure notamment l'éducation nationale. Au passage, puisque notre assemblée siège un samedi, je tiens à apporter notre soutien aux manifestations qui se déroulent en ce moment même. (Applaudissements...