Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « personnes », insérer les mots : «, qui ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions, ». Exposé sommaire : Les personnes chargées de l'encadrement des enfants ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions (statut général de la fonction publique; loi...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « personnes », insérer les mots : «, titulaires d'un BAFA et, pour les accueillants en école maternelle d'un CAP petite enfance, » Exposé sommaire : Les personnes chargées de l'encadrement des enfants doivent être, comme l'exige la réglementation en vigueur (instruction 03-020JS en date du ...

L'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recteur de l'académie veille à l'égalité d'équipement des élèves en livres et outils pédagogiques sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Chaque élève doit pouvoir bénéficier, sur l'ensemble du territoire, d'équipement pédagogique de même qua...

L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « La formation continue des enseignants est un droit ». Exposé sommaire : La formation continue est une dimension obligatoire du métier pour tous les personnels. Le métier d'enseignant change. Le niveau de connaissances et l'évolution technologique de la société nécessite une ada...

L'article L. 131-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce service public est dû aux élèves qui sont dans l'impossibilité d'être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire, quelles que soient les possibilités financières de leur famille, durant la période de l'obligation scolaire, de six ans à seize an...

L'article L. 112-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Tout enfant ou adolescent en situation de handicap est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile. » Exposé sommaire : L'école est obligatoire pour tous les enfants et les adolescents. L'accès à l'éducation est un droit pour tous les enfants et adolescents en sit...

L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants en situation de handicap bénéficient pendant leur scolarité des moyens adaptés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire en sorte que les élèves souffrant d'un handicap puissent bénéficier des meilleures conditions d'enseignement. A ce tit...

Le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer cette égalité et la réussite de tous les élèves, l'enseignement est adapté à la diversité de chaque élève tout au long de leur scolarité ». Exposé sommaire : L'école a comme ambition et comme exigence la réussite de tous l...

L'article L. 122-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 122-1. - L'école a comme ambition et comme exigence la réussite de tous les élèves. « La formation scolaire doit, sous la responsabilité des enseignants et avec le soutien des parents, permettre à chaque élève tant la mise en valeur de ses qualités personnelles et de ses a...

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. - L'assistance sociale des élèves fait partie des devoirs de l'Éducation nationale et est mise enoeuvre dans chaque académie sous l'autorité du recteur. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de s'assurer que l'assistance sociale...

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions de l'Éducation nationale et est mise enoeuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientatio...

L'article L. 111-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Éducation nationale s'engage à veiller à ce que chaque enseignement soit assuré ». Exposé sommaire : Le droit à l'éducation est garanti à chacun. Pour assurer la continuité des enseignements dans les écoles publiques, un corps d'enseignants titulaires d...

Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111 ainsi rédigé : « Art. L. 111. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de présenter l'...

L'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'éducation est garanti à chaque jeune sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'affirmer parmi les principes généraux du droit à l'éducation qu'il est garanti sur l'ensemble du territoire. Le droit à l'éducation n'es...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-1 doit comprendre des personnes en charge d'encadrer les élèves handicapés. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la liste établit par le Maire figure également des personne...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - Le taux et les normes d'encadrement sont fixés selon la réglementation en vigueur ». Exposé sommaire : Les personnes chargées de l'encadrement des enfants doivent être, comme l'exige la réglementation en vigueur, titulaires d'un diplôme ou d'u...

L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-3-1. - À tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, propose un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre des difficultés dans l'acquisition des connaissances et des compéte...

Le quatrième alinéa de l'article L. 721-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation des instituts universitaires de formation des maîtres repose à la fois sur une formation universitaire et sur la professionnalisation de la formation. Des stages pratiques sont toujours conduits par des maîtres formateurs...

Un rapport sur les conditions de la scolarisation des élèves en situation de handicap est transmis au Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire en sorte que les élèves souffrant d'un handicap puissent bénéficier des meilleures conditions d'enseignement. À ce titre, tous les élèves handicapés doivent pouvoir...

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Éducation nationale et est appliqué en lien avec les collectivités locales dans le but d'assurer la mixité sociale. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de s'assu...