Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Après le mot : « Constitution, », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « visant à s'attaquer à un nouveau contre-pouvoir, après les médias et avant la justice ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « Constitution, », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « étendant le pouvoir de l'exécutif sans contrepartie pour le pouvoir législatif ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « Constitution, », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « visant à empêcher le Parlement d'améliorer la qualité de la loi ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « Constitution, », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « visant à légiférer toujours plus vite ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à l'instauration de la guillotine parlementaire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à la préparation de l'examen accéléré de tous les futurs projets de loi ne faisant pas consensus ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à la préparation de l'examen accéléré du projet de loi sur le travail du dimanche ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à la valorisation du pouvoir exécutif ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à la mise au pas du Parlement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « délais », insérer les mots : « qui ne peuvent être inférieurs à 30 jours ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que la majorité et le gouvernement ne puissent prévoir un temps d'examen de tel ou tel texte inférieur à 30 jours. Les amendement nos 3716 à 3726 des mêmes auteurs fixent le délai minimum p...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « musellement du Parlement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à l'instauration d'un temps guillotine ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à la limitation de l'exercice du droit constitutionnel d'amendement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à la remise en cause du droit d'amendement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

À l'intitulé du chapitre II, après le mot : « relatives », insérer les mots : « à l'évaluation préalable et ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi organique : « l'enterrement d'un statut de l'opposition parlementaire dans la Constitution de la Ve République ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « Constitution, », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : « destinées à imposer au Gouvernement de réfléchir avant d'agir ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « Constitution, », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : « destinées à freiner la boulimie législative du Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette procédure d'examen simplifiée ne peut être utilisée en première lecture ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même : il s'agit de garantir la libre expression des députés en 1ère lecture.

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 88-4 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de garantir la compatibilité des dispositions de la Constitution avec celles de la loi organique en garantissant le droit posé par l'article 88-4 de la Constitution, au bénéfic...