Amendement N° 3696 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette procédure d'examen simplifiée ne peut être utilisée en première lecture ».
Exposé Sommaire :
Amendement qui se justifie par son texte même : il s'agit de garantir la libre expression des députés en 1ère lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.