Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ». » Exposé sommaire : La loi du 5 ma...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le refus d'agrément est motivé et susceptible de recours. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « opérateurs », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Substituer à l'alinéa 26 les deux alinéas suivants : « La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, sur demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, du responsable d'un système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave, » les mots : « délits ou crimes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave dont la liste est établie par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Il convient de réserver une disposition qui é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Commission nationale de l'informatique et les libertés remet chaque année au Parlement un rapport public sur ses activités de contrôle des systèmes de vidéosurveillance ainsi que sur ses recommandations visant à remédier aux manquements qu'elle a constatés ; elle peut, à toutes fins utiles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition propose, pour lutter contre la dégradation des biens publics, une simple aggravation des peines encourues, considérée en soi comme un « signal fort ». Or l'article 322-1 du code pénal punit déjà ces actes graves contre des biens publics de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l'administration pénitentiaire des extractions et transfèrements effectués par la police et la gendarmerie nationales, comportant une étude d'impact...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cette disposition qui prévoit de conférer aux directeurs de polices municipales la qualité d'auxiliaire de police judiciaire et transférer ainsi aux collectivités territoriales une mission régalienne de l'État.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les opérations de dépistages d'alcoolémie relèvent des prérogatives de l'État. En outre la mission des polices municipales n'est pas d'être à la disposition de la police ou la gendarmerie nationale pour pallier un manque d'effectifs.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il coordonne le déploiement de la police de quartier afin de garantir à tous les citoyens le droit à la sécurité. » Exposé sommaire : Afin de garantir à tous le doit à la sécurité, le préfet dans le département veille à la mise enoeuvre de la police de quartier, police d'État au service des cit...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article ouvre au président du conseil général la possibilité de proposer un contrat de responsabilité parentale dans les cas où le mineur a fait l'objet d'une prise en charge au titre de l'article 24 bis du présent projet de loi pour s'être trouvé sur la voie publique entre 23 heures et 6 he...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux services internes de la SNCF et de la RATP des pouvoirs jusqu'ici partagés par les OPJ et certains personnels tels que : les conducteurs, les ingénieurs des ponts et chaussée et des mines, les gardes mines et les agents de surveillance et garde nommés ou agréés par l'administratio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le dispositif des ADS doit être maintenu et doit constituer une voie d'accès aux métiers de la police nationale, l'amendement du gouvernement concernant la prolongation et de la durée de recrutement et de la limite d'âge des ADS vise à faire de ces personnels contractuels un palliatif à la suppressi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de revenir au texte de la commission des lois du Sénat qui a fait du couvre-feu individuel prononcé à l'encontre de certains mineurs une mesure judiciaire, alors que le texte initial prévoyait une mesure purement administrative.

Substituer aux alinéas 2 et 3, les deux alinéas suivants : « II. - Après le 10° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Interdiction pour le mineur d'aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagné de l'un de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition autorise les propriétaires et bailleurs à transmettre des images prises dans les parties communes des immeubles d'habitation avec l'autorisation de la majorité de tous les copropriétaires. Elle ne présente pas les garanties suffisantes exigées par le Conseil constitutionnel dans sa d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la faculté offerte aux opérateurs privés de recourir à la vidéosurveillance dans l'espace public.

Compléter la première phrase de l'alinéa 15, par les mots : « et accord des maires des communes concernées. ». Exposé sommaire : Comme le dispose l'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ». En outre, le principe de libre a...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « information », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Comme le dispose l'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ». En outre, le principe de libre administration des collectivités, pri...