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Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

1989 amendements trouvés


06/10/2010 — Amendement N° 155 au texte N° 2827 - Article 17 (Rejeté)
M. Valls, M. Urvoas, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Compléter l'alinéa 4 par le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes morales privées doit se limiter aux abords immédiats des bâtiments de celles-ci. Le présent projet de loi élargit de façon importante les possibilités ...

06/10/2010 — Amendement N° 145 au texte N° 2827 - Article 10 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Après le mot : « concernant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Concernant les fichiers d'analyse sérielle ANACRIM et SALVAC, qui visent la crim...

06/10/2010 — Amendement N° 144 au texte N° 2827 - Article 10 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Toute consultation d'un traitement automatisé de données personnelles mentionné à l'article 230-6 donne lieu à une demande d'actualisation des données adressée par le responsable du traitement au procureur de la République en vue de l'exercice par ce dernier des pouvoirs d...

06/10/2010 — Amendement N° 129 au texte N° 2827 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Sans préjudice des moyens consacrés par l'État au développement de la police technique et scientifique, ». Exposé sommaire : Il est proposé de soutenir l'action de la police technique et scientifique par la création d'un fonds financé par les assurances, conformément à une convention dont le conte...

04/10/2010 — Amendement N° 94 au texte N° 2827 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Supprimer les mots : « et les moyens ». Exposé sommaire : Il convient de tirer les conséquences de l'absence de programmation réelle des moyens affectés aux forces de sécurité, qui distingue très nettement le présent projet de loi de la loi de programmation de 2002.

04/10/2010 — Amendement N° 229 au texte N° 2827 - Article 10 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Karamanli, M. Valls, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « , le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès » les mots et les deux alinéas suivants : « les conditions dans lesquelles : « - les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 230-7 peuvent exercer l...

04/10/2010 — Amendement N° 228 rectifié au texte N° 2827 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La sécurité est pour chaque citoyen un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'État a le devoir d'assurer la sécurité de tous et partout en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes et des biens, au respe...

04/10/2010 — Amendement N° 226 au texte N° 2827 - Article 21 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Après le mot : « fonctions », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Il convient de revenir aux dispositions initialement annoncées par le gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une meilleure étanchéité entre policiers, gendarmes, agents des services de renseignement d'une part et activités privées ...

04/10/2010 — Amendement N° 225 au texte N° 2827 - Article 21 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il convient de revenir aux dispositions initialement annoncées par le gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une meilleure étanchéité entre policiers, gendarmes, agents des services de renseignement d'une part et activités privé...

04/10/2010 — Amendement N° 224 au texte N° 2827 - Article 20 quinquies (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

À l'alinéa 15, après le mot : « majorité », insérer les mots : « qualifiée des deux tiers ». Exposé sommaire : Il est proposé, d'une part de compléter la composition du conseil national des activités privées de sécurité par un représentant des juridictions administratives - tribunaux, Cours administrative ou Conseil d'État et, d'autre part...

04/10/2010 — Amendement N° 214 au texte N° 2827 - Article 21 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. 33-1. - Pour la sauvegarde de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises aux dispositions du présent titre, les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économiqu...

04/10/2010 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 2827 - Article 21 (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À l'alinéa 7, supprimer les mots : «  de la sauvegarde de l'ordre public, en particulier ». Exposé sommaire : Les activités d'intelligence économique n'ont aucun rapport avec la sauvegarde de l'ordre public.

04/10/2010 — Amendement N° 211 au texte N° 2827 - Article 24 bis (Rejeté)
Mme Batho, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans est une mesure de pur affichage. Pour une part, cette mesure est redondante avec les possibilités déjà existantes d'agir et d'intervenir lorsqu'un jeune mineur est en danger et se trouvent sur la voie publique la nuit. Les policiers ne pourront se substitu...

04/10/2010 — Amendement N° 210 au texte N° 2827 - Article 23 sexies (Rejeté)
Mme Batho, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition étend la possibilité de recourir à une procédure de convocation par officier de police judiciaire (COPJ), à l'encontre d'un mineur, ce qui est pour le moment interdit. Ici encore et devant l'hostilité de la commission des lois du sénat, le gouvernement a du transiger et accepter de re...

04/10/2010 — Amendement N° 209 au texte N° 2827 - Article 23 quinquies (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition concerne l'extension de la surveillance judiciaire, et plus précisément l'usage des bracelets électroniques. Le placement sous surveillance judiciaire repose sur un ensemble d'obligations et d'interdictions pouvant être imposées à l'issue de leur peine d'emprisonnement à « des person...

04/10/2010 — Amendement N° 208 au texte N° 2827 - Article 23 ter (Rejeté)
Mme Batho, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition étend la possibilité de porter de 22 à 30 ans la durée de la mesure de sûreté incompressible (dite « peine perpétuelle incompressible ») pour les crimes commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions et punie de réclusion criminelle à pe...

04/10/2010 — Amendement N° 207 au texte N° 2827 - Article 23 bis (Rejeté)
Mme Batho, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une extension des peines « plancher » que la commission des lois de la Haute assemblée a refusée par deux fois. Le Sénat n'a finalement voté l'article qui incite les magistrats à punir de deux ans d'emprisonnement les personnes coupables de violences volontaires aggravées ou de n'im...

04/10/2010 — Amendement N° 205 rectifié au texte N° 2827 - Article 20 quinquies (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'Etat ne peut déléguer des prérogatives de police administrative à un organisme professionnel privé.

04/10/2010 — Amendement N° 202 au texte N° 2827 - Article 20 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il paraît pour le moins discutable de doter les simples sources ou collaborateurs occasionnels des services de renseignement d'une protection strictement similaire à celle dont doivent être assurés les agents de ces services.

04/10/2010 — Amendement N° 193 au texte N° 2827 - Article 17 ter (Retiré)
M. Pupponi, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commune », insérer les mots : «, sous réserve de l'accord du maire, ». Exposé sommaire : Comme le dispose l'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ». En outre,le princ...