Garde à vue

À l'alinéa 2, substituer au mot : « désigné », les mots : « commis d'office ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ; à défaut de choix, en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi ou si l'avocat ne se présente pas, elle peut demander au bâtonnier de désigner d'office un avocat qui intervient immédiatement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - La première phrase du troisième alinéa de l'article 62 du même code est ainsi rédigée : « À l'issue des auditions, il dresse un procès-verbal récapitulant le sens de leurs déclarations. » ». Exposé sommaire : La présence de l'avocat permettant effectivement la défense des dro...

À l'alinéa 2, après le mot : « procès-verbal », insérer les mots : « unique relatif au déroulement de la garde à vue ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la disposition du nouvel article 63-1. Dans un souci de simplification, un procès-verbal « unique » sur le déroulement de la garde à vue se substitue à tous les procès-verbau...

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création, dans les grandes zones urbaines, de locaux spécifiques aux gardes à vue, permettant l'audition et la garde à vue des personnes dans des conditions optimales, en regroupant sur un même site les locaux destinés aux interro...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II bis.- Après le troisième alinéa de l'article 62 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne gardée à vue est assistée d'un avocat en application de l'article 63-4-2, l'officier de police judiciaire dresse à l'issue des auditions un procès-verbal récapitu...