Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

83 amendements trouvés


21/11/2007 — Amendement N° 204 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

L'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la consommation d'un site, à condition qu'il ...

21/11/2007 — Amendement N° 203 au texte N° 351 - Avant l'article 6 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l'objet d'un consentement tacite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les modifications contractuelles d'une offre de fourniture d'un ser...

21/11/2007 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 351 - Article 2 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 441-7 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : La pratique de la coopération commerciale a engendré la pratique des marges arrière, décriées par l'ensemble des acteurs économiques. Alors que chacun s'accorde à analyser cette pratique comme productrice d'opacité dans les relations entre f...

21/11/2007 — Amendement N° 147 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

 « Après l'article L. 211-16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 211-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-16-1. - Durant le temps de la garantie, le service après vente ne fait l'objet d'aucune demande de versement de frais autres que ceux résultants de la réparation expressément acceptée par le consommateur. » » Exposé sommai...

21/11/2007 — Amendement N° 146 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Dans des conditions fixées par décret, les logements gérés par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet de « colocation ». Exposé sommaire : L'impossibilité de recourir à la colocation est l'une des difficultés auxquelles se heurtent les bailleurs sociaux, notamment dans les...

21/11/2007 — Amendement N° 145 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Dans le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après les mots : « taux légal », sont insérés les mots : « majoré de cinq points ». Exposé sommaire : Les indemnités versées au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie par le propriétaire sont minimes et...

21/11/2007 — Amendement N° 144 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si celles-ci sont justifiées par des travaux, le bailleur doit présenter au locataire des factures attestant des réparations ». Exposé sommaire : On constate que certains bailleurs j...

21/11/2007 — Amendement N° 142 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Dans le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai maximum dans lequel le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire. En effet, un délai d'un...

21/11/2007 — Amendement N° 134 au texte N° 351 - Article 2 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « le fait », insérer les mots : « pour le distributeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de poser clairement la responsabilité du distributeur dans l'établissement de la convention entre le fournisseur et le distributeur sur les conditions de la vente des produits ou p...

21/11/2007 — Amendement N° 133 au texte N° 351 - Article 2 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Supprimer les alinéas 4 à 7 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la coopération commerciale source de marges arrière.

21/11/2007 — Amendement N° 132 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Tout fournisseur d'énergie est tenu d'adresser à chacun de ses clients une information détaillée de son profil de consommation avec chaque facture. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux consommateurs de bénéficier d'informations détenues par les fournisseurs afin d'ajust...

21/11/2007 — Amendement N° 131 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Brottes, M. Gaubert, M. Montebourg, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho,...

I. - Une fois par an, un document distinct porte à la connaissance des propriétaires et locataires le total des sommes perçues par le syndic de copropriété au cours des douze derniers mois au titre des services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de la copropriété. Ce récapitulatif distingue pour chaque catégorie de servi...

21/11/2007 — Amendement N° 130 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-5. - La pratique des dates de valeurs est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent être dûment justifiées. « Le fait de contreve...

21/11/2007 — Amendement N° 129 au texte N° 351 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au niveau ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoie l'abaissement du seuil de revente à perte. De ce fait, il favorise la grande distribution, plus à même de pratiquer ces prix sur une par...

21/11/2007 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 351 - Article 4 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Au début du dixième alinéa les mots : « Sauf dispositions contraires, figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les délais de paiement ont connu une amélioration sensible, notamment pour les fournisseurs de producti...

21/11/2007 — Amendement N° 126 au texte N° 351 - Article 1er (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « revente », insérer les mots : « , de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement ». Exposé sommaire : La définition proposée de la revente à perte n'inclut que les avantages financiers accordés par le vendeur, le prix du transport ainsi que diverses taxes. Il convi...

21/11/2007 — Amendement N° 124 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

I. - L'article L. 518-25 du code monétaire et financier est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Une convention passée entre chacune de ces filiales et l'État précise les obligations de service public que celles-ci devront assurer en matière bancaire et financière à l'égard de l'ensemble de leurs clients. Ces obligations portent notamm...

21/11/2007 — Amendement N° 123 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° les petits services de réparation de bicyclettes. » II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

21/11/2007 — Amendement N° 114 au texte N° 351 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 440-1 du code du commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle remet chaque année au Premier Ministre un rapport public relatif à l'évolution des marges pratiquées par les distributeurs. » Exposé sommaire : Il s'agit de confier à la commission d'examen des pratiques com...