Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Nous avons tous le sentiment de vivre des moments surréalistes. On parle en effet de 2 % des foyers fiscaux et, depuis mardi, on organise une fiscalité pour permettre à ces 2 % de Français les plus favorisés de s'exonérer de la solidarité nationale encore plus que par le passé.

Pour ce faire, vous additionnez les niches fiscales : hier, c'était pour les anciens créateurs d'entreprises ayant pris de la distance avec l'entreprise ou la société dont ils étaient mandataires, et aujourd'hui c'est pour les dons. Tout à l'heure, on a invoqué la politique familiale ; on m'a même dit que, dans certaines familles, il était peut...

et dire que cela ne peut plus durer. Voilà pourquoi je propose cet amendement qui vise à limiter les avantages singuliers que le Gouvernement et sa majorité souhaitent encore consentir aux plus privilégiés.

Je souhaiterais évoquer un autre aspect de cette réforme, c'est le calendrier dans lequel elle prend place. M. Paternotte l'a d'ailleurs évoqué avec une affligeante sincérité en parlant de la « future » suppression de l'ISF. En relevant le seuil de déclenchement de l'ISF, en supprimant sa première tranche, faisant sortir 300 000 contribuables ...

Cet amendement vise à maintenir une entrée dans le barème de l'ISF à 790 000 euros. Vous avez décidé de relever la première tranche à 1,3 million d'euros. Tout à l'heure, M. Sapin a démontré brillamment que cette mesure n'était même pas demandée par les contribuables qui, demain, ne seront plus assujettis à l'ISF. Payer 1 000 euros par an pour ...

Telle est votre volonté, même si nous serons nombreux, après 2012, à modifier le système pour qu'il ne reste pas en l'état. Nous avons évoqué la situation de ces 2 % de foyers fiscaux. Je suis le maire d'une commune qui compte 62 % de logements sociaux.

Il s'agit d'une ville d'où l'État s'est progressivement désengagé, où, sans le concours du rapporteur général, nous n'aurions plus bénéficié de la dotation de solidarité urbaine : selon les calculs réalisés par vos services, monsieur le ministre, le premier bailleur social, la Caisse des dépôts et consignations, ne détenait aucun logement socia...

que l'outil de travail mérite d'être protégé. Les socialistes ont eu raison, en leur temps, d'adapter la fiscalité à ce principe de base, qui fait la richesse du pays. Il n'y a pas débat là-dessus. Mais ce n'est pas de l'outil de travail dont il est question dans ce texte. Il n'a qu'un objectif : protéger un petit nombre de contribuables qui ...

Nous sommes tous convaincus, sur les bancs de l'opposition, que notre système fiscal est malade : il manque de clarté, de justice et d'efficacité. Et pour cause : le dispositif proposé par le Gouvernement s'inscrit dans une logique qui a toujours été celle de la droite et qui consiste à créer des niches fiscales, les unes après les autres, et à...

De surcroît, elles se cumulent et ne bénéficient qu'à 2 % des foyers fiscaux français. Il faut en effet rappeler que le patrimoine moyen des ménages français est de 110 000 euros. À chaque fois, vous prenez des mesures qui n'ont qu'un objectif : permettre à celles et ceux qui ont beaucoup d'avoir davantage encore. Tout à l'heure, il s'agissait...

Christian Eckert a rappelé qu'il ne s'agissait pas d'ouvrir le débat sur la fiscalité touchant l'outil de travail mais d'intégrer dans l'assiette de l'ISF des actions qui, au motif d'un engagement de conservation, pourraient échapper à la taxation. Les en exonérer est abusif, car cela ne protège en rien l'entreprise, ni même celui qui crée la r...

Comme l'a dit M. Gagnaire, il ne suffit pas de vouloir être moderne : quant on mène une politique injuste et archaïque, elle reste injuste et archaïque. Et la politique de votre majorité et de votre gouvernement est archaïque, monsieur le ministre ! Alors que le chômage est ce qu'il est, que l'on connaît la situation des comptes publics et que...

Mais, pour 2 % des Français, vous engagez le pays dans un débat et une démarche anachroniques et injustes.

Il me paraît important de rappeler que l'immense majorité des propriétaires forestiers ne sont pas assujettis à l'ISF. Est-il anormal, dès lors, de maintenir dans l'assiette de cet impôt les très grandes propriétés ou, plus exactement, les très grands actifs fonciers ou agricoles ? Même si, comme l'a souligné M. Cacheux, ils ne sont pas capital...