Interventions en commissions de Danielle Bousquet

Cela ne relève pas du domaine de la loi. Or, si l'on sort du domaine de la loi, le texte serait fragile devant le Conseil constitutionnel.

Vous avez tout à fait raison dans vos remarques. Nous nous attacherons, dans le cadre de l'évaluation des lois, à vérifier que notre proposition de loi est bien appliquée et que l'autorité réglementaire a pris toutes les dispositions nécessaires.

Je vous remercie pour votre contribution à nos travaux.

Nous remercions Mmes Jeanne Fouilleul-Daniel et Muriel Le Goff, de l'association ADALEA des Côtes-d'Armor, qui ont eu l'excellente idée de nous proposer de visionner ce film. J'ai tenu à ce que ceux de nos collègues qui ne faisaient pas partie de la mission d'évaluation puissent avoir ainsi un aperçu de l'engrenage - parfaitement décrit dans Ne...

Pouvez-vous revenir sur le processus qui donne naissance aux violences dans le couple qui est au centre du film ?

La semaine passée, la Fédération nationale solidarité femmes nous a expliqué que le délit de violence psychologique pourrait se retourner contre les femmes, l'auteur se présentant lui-même comme victime de harcèlement psychologique. Qu'en pensez-vous ?

Il me semble que définir dans la loi ce qu'est la violence psychologique permettra de faire naître de nouvelles formes de preuve. En outre, la formation des professionnels, qui devra être transversale, permettra à ces femmes d'avoir en face d'elles des personnes « avisées », notamment parmi les magistrats.

L'aide psychologique est-elle une réponse adaptée ? Cette violence exercée par les hommes à l'encontre des femmes n'est pas comparable aux autres formes de violence, et les auteurs ne sont pas tous des malades psychiques. Il leur faut surtout apprendre à reconstruire leur rôle d'homme dans la société.

Je vous remercie.

La proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, signée par des parlementaires de tous les groupes politiques, sera examinée en séance publique à partir de la mi-février ce qui constitue une excellente nouvelle. Je suis donc heureuse d'accueillir les représentants ...

Je donne à présent la parole aux représentantes du Collectif national pour le droit des femmes.

Nous avons bien retenu que la fédération d'associations que vous représentez a joué un rôle majeur dans son élaboration. Nous allons entendre maintenant la représentante du Centre national d'information pour le droit des femmes et de la famille.

Ces questions relèvent du règlement.

Mme Husson, à laquelle je donne parole, intervient au nom de la Cimade.

Je donne enfin la parole aux représentants de l'association Citoyens et justice.

Je partage totalement les propos du rapporteur. Vous nous dites qu'il y a un véritable danger à sanctionner pénalement les violences psychologiques dans une définition ad hoc, parce que c'est une réalité qui peut se retourner contre les femmes. Cette réalité existe cependant et il faut donc bien faire en sorte qu'on puisse effectivement dire : ...

Toutes les violences sont en effet à considérer. Faut-il mieux parler de violences psychologiques pour compléter le dispositif existant ou se référer à la notion de violences conjugales ? C'est une partie du débat que je vous remercie d'avoir enrichi par vos interventions.

Effectivement, la commission spéciale cessera d'exister. Nous aurons donc à poser cette question du suivi et de la constitution d'une nouvelle mission d'information. Les réunions de notre commission pourraient se tenir le mercredi en début d'après midi afin d'éviter qu'elles n'aient lieu en même temps que les réunions des commissions permanent...

Dans la mesure où la raison d'être de la MDA est la réparation, cela devrait pourtant être possible.

J'ai lu des articles très documentés de juristes, dont M. Lyon-Caen, qui considèrent que notre position peut être défendue. Aussi bien, ni l'Europe ni la Cour de cassation ne nous demandent de modifier la loi. C'est le Gouvernement qui le demande. Il faut donc trouver des solutions sans modifier la loi. On peut admettre que certains hommes ont...