Questions orales sans débat

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la dégradation du dialogue social dans la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi illustrant la précipitation du Gouvernement et les mauvaises conditions de travail du Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la dégradation du dialogue social dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi organisant l'absence de dialogue social dans la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi illustrant le défaut de méthode du Gouvernement sur des questions fondamentales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi organisant le passage en force du Gouvernement sur la question des retraites des infirmiers(ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi occultant toute réflexion sur la pénibilité du travail d'infirmier(ère) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à éviter la réflexion et la concertation sur la pénibilité du métier d'infirmière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 7) à présenter au Parlement les initiatives qu'il entend prendre, pour mettre enoeuvre dans le droit national, les dispositions législatives et règlementaires les plus avancées déjà prises par les États membres, dans les domaines qui relèvent de compétences nationales. » Exposé sommaire : « L...

À l'alinéa 3, après le mot : « directives », insérer les mots : « sur la base des législations les plus protectrices ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du point 4 de cet amendement n'invite la présidence espagnole de l'union européenne qu'à proposer des initiatives déjà annoncées par elle. Il convient donc de préciser sur quels pri...

I. -Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Soit contre son ascendant, son descendant ou un membre de sa fratrie ; ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 11. III. - En conséquence, aux alinéas 14 et 17, après le mot : « solidarité », insérer les mots : « ou par un descendant, par un ascendant ou ...

Les autorités des ambassades et consulaires devront mettre tout enoeuvre pour organiser le rapatriement des victimes du délit s'il est commis à l'étranger sur une victime résidant habituellement sur le territoire français. Exposé sommaire : Si une personne résidant habituellement en France est mariée sous contrainte à l'étranger, il nous semb...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « la victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin, ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de so...

Un rapport remis par le Gouvernement sur la création d'un observatoire national des violences faites aux femmes est présenté avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : La proposition n° 12 du « rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes » propose ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « couple », insérer les mots : « ou au sein de leur famille ». Exposé sommaire : Dès l'alinéa 4 de l'article 1 de la présente proposition de loi, le champ de l'ordonnance de protection concerne « les violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille ». Il convient donc sur la q...

Un rapport remis par le Gouvernement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. Cette formation serait destinée aux médecins, aux personnels médicaux et paramédicaux, aux travailleurs sociaux, aux agents des servi...

Un rapport remis par le Gouvernement sur l'accès à l'aide juridique des personnes étrangères bénéficiant de l'ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à toutes les femmes victimes de violence d'avoir la possibilité d'être défend...

Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article 515-9 du code civil aux ressortissants algériens soumis à l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 est présenté au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : L'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié n'inclut pas les dispositions...

Après le mot : « ordonner », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 18 : « temporairement, après consentement de la personne menacée, l'inscription sur son passeport de l'interdiction de sortie du territoire français ». Exposé sommaire : L'inscription de l'interdiction de sortie du territoire pour une personne menacée de ma...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou au sein de la famille ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protection doit pouvoir être délivrée à toutes les personnes en situation de danger. Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes en situation de danger lorsqu'elles sont victimes de violences au sein de la famille de pouvoir bénéfic...