Amendements de Danielle Bousquet

Après le mot : « protection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « est délivrée par le juge, à la personne majeure menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle; le juge est saisi par la personne menacée, si besoin assistée, ou saisi avec l'accord de celle-ci par le ministère public, à l'issue de la procédure de l'article 515-10. »....

Après le mot : « protection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « est délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27 et 225-4-1 du code pénal. Le juge est saisi dans les conditions fixées à l'article 515-10...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prolonger les mesures liées à l'ordonnance de protection. La durée de l'ordonnance de protection doit également être délivrée en fonction des instructions ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « ou d'un service d'action sociale. ». Exposé sommaire : Les services d'action sociale d'une commune peuvent tout à fait recevoir la domiciliation de la personne victime de violence.

Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , en définir les conditions et statuer sur les ressources conjointes du couple ; ». Exposé sommaire : Lorsqu'il délivre une ordonnance de protection, le juge doit pouvoir permettre à la victime de disposer de ressources suffisantes, notamment sur le compte bancaire du co...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « À l'issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande. ». Exposé sommaire : Le juge instaure suite aux auditions une ordonnance de protection, au bénéfice des femmes menacées au sein de leur couple ou de leur famille. La justice est saisie en urgence, elle doit prendre sa décisi...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la troisième occurrence du mot : « le », insérer les mots : « cas échéant d'une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, et le ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre l'audition par le juge de l'ensemble...

Après la troisième occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « cas échéant d'une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, et le ministère public. Ces auditions ont lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil. À l'issu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout dépôt de plainte à l'encontre des faits et des auteurs visés à l'article 515-9 constitue une demande d'ordonnance de protection. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à ce que toute victime déposant plainte contre les cas de violences qui font l'objet de la présente propositio...

À l'alinéa 5, après le mot : « assistée, », insérer les mots : « saisi avec l'accord de celle-ci par une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre la saisine du juge par l'ensemble des parties civiles recev...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut délivrer » le mot : « délivre ». Exposé sommaire : Nous sommes dans cet alinéa en aval de l'appréciation par le juge, à partir des auditions de la victime et de l'auteur de violences, de la situation au sein du couple ou au sein de la famille. Par conséquent, puisque la situation de violences exer...

À l'alinéa 4, après le mot : « famille, », insérer les mots : « par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin, un ascendant, un descendant, un membre de la fratrie ou ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protection doit pouvoir être délivrée à toutes les personnes en situation de danger. Il s'agit d'un am...

Dans chaque tribunal de grande instance, un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des violences de genre est désigné. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à un magistrat de coordonner et d'assurer la circulation de l'information au sein du tribunal. Dans chaque juridiction, des magistrats auront pour fonction le ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 7) à présenter au Parlement les initiatives qu'il entend prendre, pour mettre enoeuvre dans le droit national, les dispositions législatives et règlementaires les plus avancées déjà prises par les États membres, dans les domaines qui relèvent de compétences nationales. » Exposé sommaire : « L...

À l'alinéa 3, après le mot : « directives », insérer les mots : « sur la base des législations les plus protectrices ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du point 4 de cet amendement n'invite la présidence espagnole de l'union européenne qu'à proposer des initiatives déjà annoncées par elle. Il convient donc de préciser sur quels pri...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « n'entraîne pas », le mot : « entraîne ». Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration non paritaire est nulle

À compter du 1er janvier 2011, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations famili...

Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Il convient d'instaurer une sanction pour les entreprises qui refuseraient de négocier ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « V bis - Le premier alinéa de l'article L. 225-35 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est assurée dans l'ensemble des structures et des comités créés par le conseil d'administration. » » Exposé sommaire : Les structure...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « III bis - Au premier alinéa de l'article L. 225-21 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». ». Exposé sommaire : Cet amendement visait à assurer une responsabilisation des administrateurs et un assainissement des pratiques par des règles relatives au non cumul des mand...