Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Au départ, cet article visait à mettre fin à la situation dramatique que connaissent de nombreuses personnes handicapées qui, n'étant plus remboursées par l'assurance maladie, doivent assumer des frais de transport très importants, sauf à renoncer à se rendre dans ces établissements. Mais l'intégration de ces frais dans le budget des établisse...

Nous souhaitons que la prise en charge des frais de transport entre le domicile et l'établissement profite à toutes les personnes handicapées, quelle que soit la distance entre le domicile et l'établissement et quel que soit l'établissement. Un de nos amendements a fait l'unanimité en commission, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l...

Je partage profondément les interrogations de M. Malherbe sur le risque de discrimination pour les médicaments entre les personnes âgées restant à domicile et celles qui sont hébergées dans un établissement. Je partage aussi son interrogation sur les dotations du forfait de soins intégrant ces nouvelles dépenses. J'ai dit dans mon intervention...

Je suis très ennuyée, parce que je reconnais également l'excellent travail de Mme Gallez, qu'elle nous a présenté en commission il y a quelques mois. C'est un travail remarquable, et je comprends la nécessité de cet amendement. Mon souci, c'est que, malgré les questions que je pose depuis mardi, je ne sais toujours pas d'où proviendront tous c...

Les accords d'entreprise ou les décisions unilatérales applicables aux salariés des établissements et services sociaux ou médico-sociaux à but non lucratif ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétente, après avis de la Commission national d'agrément. L'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non ...

Il est évident que cette réforme de la majoration de la durée d'assurance va encore fragiliser les femmes au moment de leur retraite. À une époque où l'on encourage les pères à assumer davantage leur rôle dans la famille, nos revendications pourraient paraître rétrogrades, mais les chiffres nous prouvent que les femmes ont besoin de ces huit t...

À travers l'article 14 et les suivants, nous allons examiner des mesures visant à élargir les recettes de financement de la sécurité sociale. Je citerai pêle-mêle la soumission de toutes les catégories de revenus à la CSG, la suppression de l'exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d'assurance-vie en cas de dénouement par successi...

Le mise en place des franchises a permis « d'économiser », avez-vous dit, madame la ministre. Or lors du débat relatif à l'instauration des franchises, vous ne parliez pas d'économies, mais de responsabilisation des patients. Quoique responsabiliser un malade du cancer en fin de vie ou un patient atteint de la maladie d'Alzheimer en GIR 1 n'est...

Je finis par ne plus savoir, chers collègues ! Je ne veux pas faire du populisme, mais faire payer cinquante centimes sur une boîte de médicaments n'est pas sans conséquence pour des patients qui souffrent de la maladie d'Alzheimer et qui ont un reste à charge. Mme Lemorton vient de rappeler le montant du minimum vieillesse : il est vrai qu'av...

À cette situation déjà dramatique s'ajoute le fait que des médecins, y compris à Paris, ne veulent plus recevoir les bénéficiaires de la CMU. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est cela qui pose un vrai problème, et la multiplication des rapports n'y changera rien. J'ai lu le rapport, madame la ministre. Vous avez parlé de 890 milli...

Une fois n'est pas coutume, nous soutenons fortement une partie de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui instaurait une pénalité de 1 % de la masse salariale à la charge d'une entreprise qui n'aurait pas mis en oeuvre de plan d'action en faveur du travail de ceux qu'on appelle désormais et à titre pers...

Madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le président, mes chers collègues, nos concitoyens observent de loin, car la matière est peu lisible nos discussions sur le financement de la sécurité sociale et ne cessent de s'interroger sur la portée de nos débats. Je dois avouer que je partage leur inquiétude, s'agissant non seulemen...

Pour cette directrice, comme pour beaucoup de ses collègues rencontrés lors des nombreux colloques que j'ai animés avec mon collègue du groupe d'études sur la longévité, M. Jacquat , cette nouvelle tarification en vigueur est autoritaire et absurde. En effet, c'est celui qui va payer qui décide, ce qui n'est guère satisfaisant en termes d'ar...

Cet article énonce les chiffres de l'ONDAM pour 2009, mais l'exposé des motifs insiste sur la sous-consommation de certains crédits ; je pense principalement à la sous-consommation des dépenses médico-sociales et aux 150 millions d'euros qui ne seront pas affectés à la CNSA en 2010 puisqu'ils seront je n'aime pas le terme « débasés ». Si, ...

Mme la secrétaire d'État chargée des aînés n'a pas apprécié qu'une de nos collègues emploie le mot « manipulation », mais il serait temps que le Parlement examine sérieusement le budget de la CNSA. (L'article 8 est adopté.)

Il est question, dans cet article, des recettes et de l'équilibre 2010. Nous en demandons la suppression, car nous voyons bien que les PLFSS dits de transition s'enchaînent et que les comptes de la sécurité sociale n'en finissent plus de nous donner la migraine. Vous comprendrez donc que, malgré les quelques explications peu convaincantes qui l...